TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/53366 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCTNV

N° : 10

Assignation du :
28 Avril 2026

[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 octobre 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE

La société [S] [R], société à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Matthieu VINCENT, avocat au barreau de PARIS – #E0445 et Me Sophie GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS – #B0231

DEFENDERESSE

Société GAN FONCIER
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS – #R0176

DÉBATS

A l’audience du 22 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,

La société Gan foncier est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] au sein duquel elle a entrepris des travaux de réhabilitation qui ont été autorisés par arrêté valant permis de construire n°PC 075 106 22 V0023 du 1er octobre 2023 et qui ont débuté au mois de janvier 2025.

La société [S] [R] exploite, sous l’enseigne « Casa [R] », un restaurant de cuisine italienne au [Adresse 4] à [Localité 4].

Soutenant subir de nombreuses nuisances en raison des travaux entrepris par la société Gan foncier qui ont pour conséquence une baisse de son chiffre d’affaires et une détérioration de son image auprès de sa clientèle, la société [S] [R] l’a, par acte du 28 avril 2026, faite assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Cette affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 23 juin 2026, a fait l’objet d’un renvoi avec injonction pour les parties d’assister à un rendez-vous d’information sur la médiation.

A l’audience qui s’est tenue le 22 septembre 2026, dans ses conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, la société [S] [R] a demandé au juge des référés de :

CONSTATER que les travaux de « rénovation lourde » entrepris sur l’immeuble appartenant à la société GAN FONCIER, sis [Adresse 5] et [Adresse 6], génèrent, pour le restaurant exploité par la société [S] [R] sous l’enseigne « [Adresse 7] », des nuisances excédant manifestement ce qui est admissible pour un chantier en milieu urbain ;

– DIRE ET JUGER que ces nuisances constituent un trouble manifestement excessif, sinon manifestement illicite, portant atteinte aux droits de [S] [R] à la jouissance paisibledes lieux loués et au libre exercice de son activité commerciale, ainsi qu’un dommage imminent au sens de l’article 835 du code de procédure civile ;

– DIRE ET JUGER à titre subsidiaire, que si une suspension générale des travaux n’était pas ordonnée, les mesures de régulation, de protection, de nettoyage et de désignation d’un référent chantiers sollicités par la société [S] [R] constituent en toute hypothèse les mesures conservatoires et de remise en état proportionnées nécessaires pour faire cesser le trouble ;

En conséquence,

– ORDONNER à la société GAN FONCIER de suspendre les travaux jusqu’à la communication à [S] [R] du plan de mesures utiles d’organisation du chantier afin que toute rotation de bennes, manœuvre de camions, utilisation d’engins bruyants et opérations particulièrement sonores soient strictement interdites dans la zone située aux abords immédiats du restaurant [Adresse 7] pendant les plages horaires suivantes : – de 11 h 30 à 14 h 30 ; – de 18 h 30 à 22 h 30 ; et ce, sous astreinte de mille euros (1 000,00 €) par infraction constatée, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

– ORDONNER à la société GAN FONCIER de mettre en place, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, des mesures efficaces de limitation des nuisances comprenant notamment :

o l’installation de protections et écrans acoustiques adaptés entre la zone de chantier et le restaurant

o la définition d’un plan de circulation limitant l’emprise des véhicules de chantier devant la façade et la terrasse éventuellement autorisée,

o un nettoyage renforcé et quotidien de la voirie et des abords immédiats du restaurant ;

le tout sous astreinte de mille euros (1 000,00 €) par jour de retard à compter de l’expiration du délai susvisé ;

– DÉSIGNER au sein de la société GAN FONCIER un référent chantier, identifié par ses nom, qualité, numéro de téléphone portable et adresse électronique, devant être communiqué à [S] [R] et à ses conseils dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, afin de traiter sans délai toute difficulté liée à l’exécution des mesures ordonnées, sous astreinte de cinq cents euros (500,00 €) par jour de retard ;

– DIT que les manquements aux mesures ordonnées par la présente ordonnance pourront être constatés par tout commissaire de justice, à la demande de la société [S] [R], et plus généralement par tout moyen de preuve, et que ces constats serviront de base à la liquidation de l’astreinte par la juridiction compétente, les frais afférents restant à la charge de la société GAN FONCIER et compris dans les dépens.

– CONDAMNER à titre provisionnel la société GAN FONCIER à verser à la société [S] [R] la somme de cinquante mille euros (50 000,00 €) à valoir sur la réparation de ses préjudices économiques et moraux, étant précisé que le montant définitif de ces préjudices sera fixé au fond ;

– CONDAMNER la société GAN FONCIER à verser à la société [S] [R] la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER la société GAN FONCIER aux dépens, en ce compris les frais de constat de commissaire de justice, avec distraction au profit de Me Sophie GUILLOT-TANTAY conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par écritures déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société Gan foncier a demandé au juge des référés, au visa des articles 750-1, 834 et 835 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de :

– JUGER irrecevables les demandes de la société [S] [R] faute d’avoir été précédées d’une tentative de règlement amiable ;

– JUGER que l’urgence exigée par l’article 834 du Code de procédure civile fait défaut de sorte que cette disposition ne peut recevoir application en l’espèce ;

– JUGER que les demandes fondées sur l’article 834 du Code de procédure civile se heurtent à une contestation sérieuse et ne peuvent, en conséquence, être ordonnées ;

– JUGER qu’en l’absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent les demandes fondées sur l’article 835 du Code de procédure civile ne peuvent être ordonnées ;

En conséquence,

– DEBOUTER la société [S] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

En tout état de cause,

– CONDAMNER la société [S] [R] aux entiers dépens de l’instance ;

– CONDAMNER la société [S] [R] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux écritures déposées et soutenues à l’audience et à la note de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2025.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater », « donner acte » ou « dire et juger » telles que formulées dans le dispositif des conclusions ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée. Ces demandes – qui n’en sont pas et constituent en fait un résumé des moyens – ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 

Sur la recevabilité des demandes de la société [S] [R]

La société Gan foncier soutient que les demandes de la société demanderesse sont irrecevables dès lors qu’elles sont fondées sur les troubles anormaux du voisinage et qu’elles n’ont pas été précédées d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative comme l’exige l’article 750-1 du code de procédure civile et que la société [R] [S] ne justifie d’aucun motif légitime de dispense.

Elle conteste l’existence d’une urgence au sens de l’article 750-1 du code de procédure civile dès lors que la société [S] [R] indique subir des nuisances depuis le mois d’octobre 2025 et qu’elle n’a introduit la présente procédure qu’au mois d’avril 2026.

La société [S] [R] soutient avoir engagé des démarches amiables avant toute saisine caractérisées par les nombreux échanges eus entre les parties avant la délivrance de l’assignation. Elle rappelle, en toute hypothèse, que l’article 750-1 du code de procédure civile ne saurait faire obstacle aux demandes de mesures conservatoires fondées sur l’article 835 du code de procédure civile. Elle invoque en dernier lieu un motif légitime au sens de l’article 750-1 3° du code de procédure civile, en l’occurrence une urgence et les circonstances de l’espèce caractérisées par la durée des nuisances, la proximité de la saison printanière et estivale et l’aggravation continue de son préjudice d’exploitation.

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose :

« En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
[…] ».

En l’espèce, à l’appui de son action, la société [S] [R] invoque les troubles anormaux du voisinage résultant des nuisances générées par les travaux entrepris par la société Gan Foncier.

Toutefois, elle fonde ses demandes de suspension des travaux, de mise en place de mesures de nature à limiter les nuisances et de désignation d’un référent chantier sur l’existence d’un dommage imminent et d’un trouble manifestement illicite résultant d’un trouble anormal du voisinage.

Or, les dispositions légales instituant une procédure de médiation ou de conciliation préalable et obligatoire ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent (1ère Civ., 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.789, publié ; 3ème Civ., 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-18.796, publié).

Il s’ensuit qu’aucune irrecevabilité ne résulte du défaut de tentative de résolution amiable du litige préalable à la saisine du juge des référés sur le fondement du dommage imminent ou du trouble manifestement illicite.

En revanche, la société [S] [R] sollicite également la condamnation de la défenderesse au paiement d’une provision de 50 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices économiques et moraux causés par les troubles anormaux du voisinage qu’elle allègue. Une telle demande ne peut être fondée que sur l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile selon lequel, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Dans ces conditions, en application de l’article 750-1 du code de procédure civile, une telle demande doit être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

Or, s’il est justifié qu’avant l’introduction de la présente instance, des discussions ont eu lieu entre les parties afin de tenter de trouver une issue amiable au litige, la société [S] [R] ne justifie d’aucune tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, seuls modes de résolution amiable prévus par cet article.

En outre, elle échoue à établir une urgence manifeste et/ou des circonstances de l’espèce rendant impossible le recours à l’un des modes de résolution amiable prévu par l’article 750-1 du code de procédure civile et ce d’autant qu’elle a entrepris des discussions avec la société défenderesse entre le mois d’octobre 2025 et le mois d’avril 2026 et aurait donc pu tenter durant cette période une conciliation, une médiation ou une procédure participative.

La demande de provision de la société [S] [R] sera, en conséquence, déclarée irrecevable.

Sur les demandes de suspension des travaux, de mise en place de mesures de nature à limiter les nuisances et de désignation d’un référent chantier

La société [S] [R] soutient que les constats dressés et les attestations démontrent des nuisances causées par les travaux excédant très largement celles inhérentes à un chantier normal en milieu urbain et portent une atteinte disproportionnée à ses droits à la jouissance paisible des lieux et au libre exercice de son activité à l’origine tant d’un dommage imminent que d’un trouble manifestement illicite.

Elle invoque, en outre, une urgence au sens de l’article 834 du code de procédure civile, dès lors que les nuisances ont un impact sur l’accès, la visibilité et les services de son restaurant, sa clientèle ne pouvant que difficilement accéder à son restaurant du fait de la présence des engins de chantier et étant dissuadée de venir en raison du bruit et de la saleté.

Elle conteste l’existence de contestations sérieuses alors que le maître d’œuvre a dû rappeler aux entreprises leurs obligations envers les riverains, que la société Gan foncier a reconnu les nuisances liées à la rotation des bennes et qu’elle lui a offert une indemnisation à hauteur de 5 000 euros.

Elle conclut, en conséquence, que la société Gan foncier engage, en sa qualité de maître d’ouvrage, sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l’article 1253 du code civil en raison des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage (bruits et vibrations intenses, encombrement des abords, poussières et salissures persistantes, gêne visuelle et olfactive) compte tenu de leur intensité, de leur durée, de leur répétition et de leur localisation qui ont un impact direct sur l’exploitation de son fonds de commerce.

La société Gan foncier conteste toute urgence au sens de l’article 834 du code de procédure civile en l’absence de preuve d’un préjudice imminent, la situation dénoncée par la société demanderesse perdurant depuis plusieurs mois.

Elle invoque, par ailleurs, l’existence de contestations sérieuses alors que les nuisances sonores, la poussière ou encore l’encombrement d‘une entrée par le passage de camions ne sont pas nécessairement constitutifs de troubles anormaux du voisinage dès lors qu’elles sont des nuisances inhérentes à la réalisation de travaux en milieux urbains.

Elle conclut que la société demanderesse échoue à établir que les nuisances qu’elle subit excéderaient les inconvénients normaux du voisinage.

Elle note, au surplus, que les avis Google récents de la demanderesse sont positifs et font mention d’un niveau sonore peu élevé.

Elle invoque, pour les mêmes motifs, l’absence de tout dommage imminent et de tout trouble manifestement illicite.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Lorsqu’il n’existe aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut ordonner toute mesure qui s’impose ; lorsqu’il existe au contraire un différend, il peut prendre uniquement les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits des parties.

Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés suppose, en application de cette disposition, de démontrer l’urgence ; celle-ci relève de l’appréciation souveraine du juge des référés et s’apprécie à la date à laquelle il statue.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

Il dispose d’un pouvoir souverain pour juger non seulement de l’imminence d’un dommage, mais aussi de la nécessité d’en prévenir la réalisation ; il en va de même s’agissant d’apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s’imposer pour le faire cesser.

Suivant l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

En l’espèce, la société [S] [R] soutient que les travaux entrepris par la société Gan foncier sont à l’origine de nuisances – nuisances sonores et vibratoires, poussières et encombrement de la rue – qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage.

A l’appui de ses allégations, elle produit un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 8 avril 2026 à la demande la société [S] [R] dans lequel il a procédé au constat des photographies et des vidéos prises par son gérant dans la rue entre le 17 octobre et le 18 novembre 2025 qui montrent, notamment, la présence dans la rue d’engins de chantiers, de bennes, de poussières, de bruits, etc.

Elle verse également plusieurs attestations établies entre le 7 novembre et le 3 décembre 2025 par la directrice de l’hôtel voisin (Mme [U]), par des clients du restaurant Casa [R] (MM. [F], [V], [M] et Mme [Z]), par des clients du restaurant voisin l’Oenosteria (MM. [X] et [D]) et par une personne intervenue dans la rue pour la rénovation d’un appartement (M. [N]) qui font état de nuisances en lien avec les travaux réalisés dans la [Adresse 8] constituées principalement par le bruit et la poussière.

Ces éléments sont de nature à conforter l’existence de nuisances importantes causées par les travaux que la société Gan foncier fait réaliser dans l’immeuble qui lui appartient entre le mois d’octobre et le mois de novembre 2025.

Toutefois, aucune des pièces versées aux débats ne permet d’établir que ces nuisances seraient encore actuelles alors qu’il ressort du courrier du conseil de la société Gan foncier du 24 octobre 2025 que l’intensité des nuisances induites par le chantier devait se réduire à partir de la mi-novembre lorsque le projet entrera dans une autre phase.

Il ne saurait, en effet, se déduire de la photographie versée en pièce MB 8 que ces nuisances seraient toujours actuelles et caractériseraient, compte tenu de leur durée, de leur intensité et de leur répétition, des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, dans la mesure où cette photographie n’est pas datée et n’est, en toute hypothèse, représentative d’une situation qu’à un instant donné.

Une telle preuve ne saurait non plus se déduire de la proposition d’indemnisation formulée le 2 avril 2026 par le conseil de la défenderesse, dès lors qu’il est précisé que sa cliente ne reconnait aucune responsabilité et souhaite uniquement éviter des frais de procédure judiciaire.

En outre, il convient de relever que les avis Google du restaurant Casa [R] produits par la défenderesse, imprimés le 18 juin 2026 et publiés entre trois semaines et cinq mois avant cette date, ne mentionnent à aucun moment des nuisances qui seraient causées par les travaux réalisés dans la rue.

Dès lors, la société [S] [R] échoue à établir avec l’évidence requise en référé que les travaux réalisés par la société Gan foncier dans l’immeuble qui lui appartient sont, au jour où le juge des référés statue, à l’origine de troubles anormaux du voisinage.

Elle ne caractérise donc ni une urgence au sens de l’article 834 du code de procédure civile, ni un trouble manifestement illicite, ni un dommage imminent au sens de l’article 835 dudit code.

Il sera, par voie de conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de la société [S] [R].

Sur les demandes accessoires

La société [S] [R], partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de la présente instance avec distraction.

Par suite, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Enfin, en équité et en considération de la situation des parties, il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevables les demandes de la société [S] [R] de suspension des travaux, de mise en place de mesures de nature à limiter les nuisances et de désignation d’un référent chantier ;

Déclarons irrecevable la demande de la société [S] [R] de provision ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société [S] [R] de suspension des travaux, de mise en place de mesures de nature à limiter les nuisances et de désignation d’un référent chantier ;

Condamnons la société [S] [R] aux dépens qui pourront directement être recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejetons les demandes des parties formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes les autres demandes des parties ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1] le 20 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Yann LACHAT Sophie COUVEZ