TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [N] [O]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Renaud DEVILLERS

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/10510
N° Portalis 352J-W-B7J-DBKZW

N° MINUTE :
2

JUGEMENT
rendu le lundi 19 octobre 2026

DEMANDEURS
Monsieur [U] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Renaud DEVILLERS, avocat au barreau de BEAUVAIS

Madame [X] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Renaud DEVILLERS, avocat au barreau de BEAUVAIS

DÉFENDERESSE
Madame [N] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Estelle PASQUINET, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 septembre 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 octobre 2026 par Estelle PASQUINET, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 19 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/10510 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKZW

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 01er septembre 2010, Monsieur [Q] [S] a donné à bail à Madame [N] [O], pour une durée de trois ans renouvelable à compter du même jour, un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable initialement fixé à la somme de 439,10 euros, outre le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 439,10 euros.

Monsieur [Q] [S] est décédé en date du 03 juillet 2022 en laissant, pour lui succéder, Monsieur [U] [S] et Madame [X] [D].

Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 août 2024, Monsieur [U] [S] et Madame [X] [D] ont fait délivrer à Madame [N] [O] une sommation interpellative de leur justifier de son occupation des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 2].

Suivant acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, Monsieur [U] [S] et Madame [X] [D] ont fait délivrer à Madame [N] [O] un commandement de leur payer la somme principale de 16.318,80 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 octobre 2024 (terme du mois d’octobre 2024 inclus) dans le délai de deux mois.

Suivant courrier en date du 09 décembre 2024, Madame [N] [O] a notamment reconnu ne plus avoir été en mesure de régler les loyers dus en vertu du contrat de bail du 01er septembre 2010.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, Monsieur [U] [S] et Madame [X] [D] ont fait citer Madame [N] [O] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris auquel ils demandent de:
– prononcer la résiliation du contrat de bail du 01er septembre 2010 consenti à Madame [N] [O] et portant sur le logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] en raison de la faute de la locataire de ne pas avoir payé les loyers,
– juger, par conséquent, que Madame [N] [O] est occupante sans droit ni titre des lieux précités,
– ordonner l’expulsion de Madame [N] [O] ainsi que de tout occupant de son chef des lieux précités, au besoin, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,
– condamner Madame [N] [O] à leur payer la somme de 16.318,80 euros au titre des loyers impayés pour la période du 01er janvier 2022 au 31 janvier 2025 (terme du mois de janvier 2025 inclus),
– fixer à la somme de 454,46 euros le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01er février 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués et la remise des clés pour mémoire,
– débouter Madame [N] [O] de toutes prétentions contraires comme étant irrecevables ou mal-fondées,
– condamner Madame [N] [O] à leur payer la somme de 1.750 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la charge des dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et des frais pour parvenir à l’expulsion de l’occupante.

Suivant courrier en date du 21 juillet 2025, Madame [N] [O] a informé Monsieur [U] [S] et Madame [X] [D] qu’elle quitterait les lieux le 31 juillet 2025.
L’affaire a été appelée, pour la première fois, à l’audience du 28 avril 2025 à l’issue de laquelle son examen a été renvoyé, à la demande de l’une des parties au moins, à l’audience du 02 octobre 2025 à l’issue de laquelle l’affaire a été radiée du rôle de la juridiction.
À la demande de Monsieur [U] [S] et Madame [X] [D], l’affaire a été rétablie au rôle de la juridiction et les parties ont été convoquées, à l’initiative du greffe, à l’audience du 24 février 2026.

À cette audience, Monsieur [U] [S] et Madame [X] [D], représentés par leur conseil, ont abandonné leurs demandes de résiliation judiciaire du contrat de bail du 01er septembre 2010 consenti à Madame [N] [O] et d’expulsion en raison de la restitution des lieux par la défenderesse le 31 juillet 2025. Ils ont demandé au Juge de :
– condamner Madame [N] [O] à leur payer la somme de 19.045,56 euros au titre des loyers impayés au 31 juillet 2025 (terme du mois de juillet 2025 inclus), outre les intérêts légaux,
– condamner Madame [N] [O] à leur payer la somme de 1.750 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la charge des dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et des frais pour parvenir à l’expulsion de l’occupante,
– rappeler que la décision à intervenir est de droit assortie de l’exécution provisoire.

Madame [N] [O], représentée par son conseil, a expliqué qu’elle n’avait plus été en mesure de payer les loyers dus en vertu du contrat de bail du 01er septembre 2010 en raison de l’arrêt du versement de l’APL et qu’elle se trouvait dans une situation précaire. Elle a sollicité le bénéfice des plus larges délais de paiement afin de lui permettre de s’acquitter du paiement de sa dette locative. Elle a demandé au Juge de rejeter les demandes accessoires formées par les demandeurs à son encontre.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 29 mai 2026. Suivant jugement rendu en date du 29 mai 2026, le Juge a procédé à la réouverture des débats afin de permettre à Monsieur [U] [S] et Madame [X] [D] de produire un décompte de leur créance locative.

Les parties ont été convoquées, à l’initiative du greffe de la juridiction, à l’audience du 07 septembre 2026.
L’affaire a été examinée à l’audience du 07 septembre 2026.

À cette audience, Monsieur [U] [S] et Madame [X] [D], représentés par leur conseil, ont précisé qu’ils ne disposaient d’aucun décompte de leur créance dont le montant est égal au montant du loyer contractuel, soit la somme de 439,10 euros, multiplié par trente-six mois compte tenu du délai de prescription applicable en la matière, la défenderesse n’ayant effectué aucun règlement depuis l’année 2022, ainsi qu’elle l’a reconnu lors de la première audience du 24 février 2026.

Madame [N] [O] n’a pas comparu ni été représentée.

À l’issue des débats tenus en audience publique, la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, date à laquelle le présent jugement est mis à disposition au greffe du Tribunal, en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
Conformément aux termes de l’article 469 du Code de procédure civile, la présente décision rendue en premier ressort sera contradictoire, Madame [N] [O], représentée lors de l’audience du 24 février 2026, s’étant abstenue de comparaître à l’audience du 07 septembre 2026.

Sur la demande de paiement des loyers impayés

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de bail est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des stipulations contractuelles du contrat de bail du 01er septembre 2010 liant Monsieur [U] [S] et Madame [X] [D], d’une part, et Madame [N] [O], d’autre part, que des dispositions de l’article 7a) de la Loi du 06 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code civil.

L’article 22 de la Loi du 06 juillet 1989 prévoit que, lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. À cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
[…]

L’article 7-1 de la Loi du 06 juillet 1989 précise que toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver et, réciproquement, celui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Suite à la délivrance du commandement de payer du 31 octobre 2024, Madame [N] [O] a restitué à Monsieur [U] [S] et Madame [X] [D] les lieux, objet du contrat de bail du 01er septembre 2010, en date du 31 juillet 2025.

Madame [N] [O] est donc tenue au paiement des loyers et charges jusqu’au 31 juillet 2025 inclus.

Il résulte des pièces versées aux débats que Madame [N] [O] n’a pas réglé avec régularité le montant des loyers et charges dus en vertu du contrat de bail du 01er septembre 2010.
Si les bailleurs réclament le paiement de la somme de 19.045,56 euros au titre des loyers impayés, cette somme ne correspond pas, comme ils le soutiennent pourtant, à la totalité des loyers (dont le montant mensuel est de 439,10 euros) pendant une période de trois ans. Dès lors, compte tenu de la limitation expresse de leur demande correspondant à une période de trente-six mois lors de l’audience du 07 septembre 2026 au regard de la prescription applicable en la matière et faute de production d’un décompte clair et précis malgré la réouverture des débats réalisée à cette seule fin, il convient de limiter le montant de leur créance locative à la somme de 15.807,60 euros (soit 439,10 euros x 36 mois).

Il convient, en outre, de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 439,10 euros que les bailleurs ont manifestement conservé en application de l’article 22 de la Loi du 06 juillet 1989.

La créance étant établie tant dans son principe que dans son montant, il convient de condamner Madame [N] [O] à payer à Monsieur [U] [S] et Madame [X] [D] la somme de 15.368,50 euros au titre des loyers impayés au 31 juillet 2025 (terme du mois de juillet 2025 inclus), en ce compris la déduction du dépôt de garantie d’un montant de 439,10 euros.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de ce jour conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [N] [O] sera condamnée à supporter la charge des dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 31 octobre 2024.

L’équité commande de ne pas laisser à la charge de Monsieur [U] [S] et Madame [X] [D] l’intégralité des frais irrépétibles de la procédure qu’ils ont été contraints d’engager.
Madame [N] [O] sera donc condamnée à leur payer la somme de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, suivant jugement contradictoire mis à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats tenus en audience publique,

CONDAMNE Madame [N] [O] à payer à Monsieur [U] [S] et Madame [X] [D] la somme de 15.368,50 euros au titre des loyers impayés au 31 juillet 2025 (terme du mois de juillet 2025 inclus) et restant dus en vertu du contrat de bail du 01er septembre 2010, en ce compris la déduction du dépôt de garantie d’un montant de 439,10 euros ;

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de ce jour et jusqu’au parfait paiement ;

CONDAMNE Madame [N] [O] à supporter la charge des dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 31 octobre 2024 ;

CONDAMNE Madame [N] [O] à payer à Monsieur [U] [S] et Madame [X] [D] la somme de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [S] et Madame [X] [D] de toutes autres demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision.

Fait au Tribunal judiciaire de Paris, le 19 octobre 2026.

La minute de la présente décision a été signée par Estelle PASQUINET, Juge des contentieux de la protection, et par Sirine BOUCHAOUI, Greffière.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection