TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]

15/10/2026

1ère chambre
Affaire N° RG 22/01964 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LRS4

DEMANDEUR :
M. [Q] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDEUR :
S.A.R.L [Y], (RCS [Localité 3] 821150190)exerçant sous le nom commercial LE MUSEEagissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Mélanie LESOURD, avocat au barreau de NANTES

ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
STATUANT SUR INCIDENT

Le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Nous, Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, juge de la mise en état siégeant en audience de Cabinet au palais de Justice de NANTES, assistée de Isabelle CEBRON, Greffier ;

Exposé du litige

Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2022, M. [Q] [E] a fait assigner la SARL [Y], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 4] », devant le tribunal judiciaire de [Etablissement 1], aux fins de d’annulation et subsidiairement de résolution de la vente d’un véhicule de collection de marque Dodge importé des Etats-Unis.

Par jugement en date du 18 décembre 2025, le tribunal a :

Débouté Monsieur [Q] [E] de sa demande en nullité du contrat de vente portant sur le véhicule Dodge Charger immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 12 décembre 2017 entre Monsieur [Q] [E] et la SARL [Y], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 4] » ;
Prononcé la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule Dodge Charger immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 12 décembre 2017 entre Monsieur [Q] [E] et la SARL [Y], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 4] » ;
Condamné la SARL [Y], exerçant sous le nom commercial « Le Musée », à payer à Monsieur [Q] [E] la somme de 41 680 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule, ainsi que la somme de 2 689,92 euros au titre des frais accessoires à la vente ;Ordonné la restitution du véhicule Dodge Charger immatriculé [Immatriculation 1] par Monsieur [Q] [E] à la SARL [Y] exerçant sous le nom commercial « Le Musée », à charge pour cette dernière d’assumer les frais de restitution du véhicule ;Dit que la SARL [Y] a manqué à son obligation de résultat et à son devoir de conseil Ordonné la réouverture des débats afin que les parties s’expliquent sur les montants indemnitaires réclamés au titre du manquement à l’obligation de résultat et du manquement au devoir de conseil ;Renvoyé à la mise en état du 10 février 2026 ; Sursis à statuer sur la demande d’indemnisation de la SARL [Y] et sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Réservé les dépens.
La société [Y] a fait appel du jugement le 12 février 2026.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 avril 2026, la société [Y] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel devant statuer sur l’appel du jugement du 18 décembre 2025.

Elle estime la demande de sursis à statuer justifiée par l’appel qu’elle a diligenté contre le jugement du 18 décembre 2025. Elle considère que l’infirmation du chef de la résolution du contrat de vente rendrait le renvoi de l’affaire à la mise en état inopérante.

Par dernières conclusions responsives sur incident notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, M. [Q] [E] demande au juge de la mise en état de :

Débouter la société [Y] de sa demande de sursis à statuer ;Condamner la société [Y] à payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile ;Condamner la société [Y] aux entiers dépens
Il soutient qu’il n’est pas d’une bonne justice d’ordonner le sursis à statuer et il reviendra à la société [Y] d’interjeter le cas échéant un nouvel appel sur les dispositions qu’il reste à trancher par la juridiction.
Pour solliciter un sursis à statuer il faudrait encore que la décision objet de l’appel, revêtue de l’exécution provisoire, soit exécutée.
Il considère que la société [Y] se moque bien des décisions de justice et entend solliciter un sursis alors qu’elle n’exécute pas volontairement les causes d’un jugement qui la condamne.
Il rappelle que le défaut d’exécution d’une décision de première instance est sanctionné par la radiation de l’appel. Or, la société [Y] n’a pas saisi en référé Monsieur Le Président de la cour d’appel de [Localité 5] pour voir suspendre l’exécution provisoire.
Il en conclut qu’ordonner le sursis à statuer reviendrait à priver Monsieur [E] du droit de faire radier l’appel faute d’exécution provisoire puisque le délai de 2 ans de la péremption serait de nature à rallonger le sursis qui est demandé par la société [Y].

Il considère que la société [Y] utilise le sursis à statuer qui n’est pas automatique de manière dilatoire. Celle-ci prétend que l’infirmation du chef de la résolution du contrat de vente rendrait le renvoi de l’affaire à la mise en état inopérante alors que plusieurs fondements existent dans ce dossier.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux dernières conclusions susvisées des parties.

L’incident a été plaidé à l’audience du 25 juin 2026 et mis en délibéré au 15 octobre 2026.

Motifs de la décision

Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer :
1°) sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance; les parties ne sont plus recevables à soulever ses exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

Selon les dispositions de l’article du 73 du code de procédure civile constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

L’article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d’irrecevabilité des exceptions.

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
***

La demande de sursis à statuer est motivée par l’attente du résultat de l’appel diligenté contre le jugement du 18 décembre 2025 qui a tranché le principal en ordonnant la résolution de la vente du véhicule litigieux et la restitution du prix de vente et qui a rouvert les débats pour recueillir les observations des parties sur les montants indemnitaires réclamés au titre de deux autres manquements retenus par le tribunal, à savoir le manquement à l’obligation de résultat et le manquement au devoir de conseil ;

En l’espèce, le tribunal n’a pas vidé sa saisine et a estimé devoir rouvrir les débats pour avoir des précisions sur les demandes indemnitaires.

Pour ordonner le sursis à statuer, il faut que le résultat de la procédure à venir ait une conséquence sur l’affaire en cours mais également que la demande n’ait pas un autre objectif que l’adminsitration d’une bonne justice.

Or, bien qu’elle ait fait appel du jugement qui prononçait la résolution de la vente et ordonnait la restitution du prix de vente et qui est assorti de l’exécution provisoire de droit, la société [Y] n’a pas exécuté le jugement, de sorte qu’elle risque une radiation de son appel en application des dispositions de l’article 526 du code procédure civile si l’intimé le demande.

Elle ne justifie pas non plus avoir saisi le premier président ou le conseiller de la mise en état d’une demande de suspension de l’exécution provisoire.

La demande de sursis à statuer apparaît ainsi comme un moyen de gagner du temps de manière dilatoire et pour conforter la position de la société [Y] qui entend contourner les règles de l’exécution provisoire et les procédures prévues pour la suspendre.

Dans ces conditions la demande de sursis à statuer sera rejetée.

Sur les autres demandes :

La société [Y] qui succombe à l’incident sera condamnée à payer à M. [E] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance d’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 795 du code de procédure civile,

Déboute la société [Y] de sa demande de sursis à statuer ;

Condamne la société [Y] à payer à M. [Q] [E] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

Renvoie à l’audience de mise en état du 24 novembre 2026 avec INJONCTION de conclure au fond à Maître Lesourd, conseil de la société [Y].

Le greffier, Le juge de la mise en état,

Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT

Copie certifiée conforme à (avocats postulants uniquement) :
Maître Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS – 110
Me Mélanie LESOURD – 61