N° RG 26/00326 – N° Portalis DBXY-W-B7K-FUTV

Minute :

Copies délivrées

le :

à : – Me Maud MULOT
– Société SCCCV RIVAGES CONCARNEAU

Exécutoire délivrée

le :

à : – Me Maud MULOT
– Société SCCCV RIVAGES CONCARNEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 15 OCTOBRE 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIER : Madame Isabelle CHAMPETIER lors des débats et Madame Mathilde JAUD lors de la mise à disposition

PROCÉDURE

À l’audience publique du 17 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.

DÉCISION

Ordonnance réputée contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.

DEMANDERESSE

S.A.S. SAS FERMATIC
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Maud MULOT de la SELARL SELARL MAUD MULOT, avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDERESSE

Société SCCV RIVAGES CONCARNEAU
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante et non représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS FERMATIC est intervenue, au titre du lot n°8 « Fermetures », sur l’opération immobilière dénommée « [Adresse 3] » située à [Localité 4]. La maîtrise d’ouvrage est assurée par la SCCV RIVAGES CONCARNEAU, pour la fourniture et la pose de portes basculantes motorisées, d’un portail automatique télécommandé « SPINEO », d’un portillon « ECO-[Localité 5] » et des systèmes de motorisation afférents.

Le marché initial, d’un montant de 53 000,00 € HT, a été porté à 55 122,76 € HT après avenants.

Les travaux ont fait l’objet d’un suivi par situations successives, notamment la situation n°4 du 29 mai 2024, la situation n°4 ([Numéro identifiant 1]) du 25 juin 2024, puis d’une proposition de décompte général et définitif du 26 juin 2024 et d’un décompte général et définitif établi le 30 juin 2024, aucune de ces situations ni ce décompte n’ayant fait l’objet d’une contestation ou réserve de la part de la SCCV RIVAGES CONCARNEAU.

Ce décompte général et définitif a donné lieu à l’émission de la facture n°AFF01634 du 12 novembre 2025, d’un montant de 13 527,56 € TTC après déduction des règlements antérieurs
et de la retenue de garantie. Cette facture est, à ce jour, demeurée impayée.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 10 mars 2026, la SAS FERMATIC a mis en demeure la SCCV RIVAGES CONCARNEAU de lui régler la somme de 13 527,56 € avant le 23 mars 2026, sans succès.

Le 17 avril 2026, la SAS FERMATIC a déposé une requête en injonction de payer devant le Tribunal judiciaire de Quimper (RG n°21-26-000469), laquelle a fait l’objet d’une ordonnance de rejet datée du 26 mai 2026.

Par courrier recommandé du 15 juin 2026, la SASFERMATIC a de nouveau mis en demeure la SCCV RIVAGES CONCARNEAU de régler sa créance, sans succès.

C’est dans ces conditions que, par exploit de commissaire de justice du 6 août 2026, la SAS FERMATIC, par l’intermédiaire de son conseil, a fait assigner la SCCV RIVAGES CONCARNEAU devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de :

• SE DÉCLARER compétent pour statuer sur la présente demande ;
• DIRE ET JUGER que l’obligation de paiement de la SCCV RIVAGES CONCARNEAU envers la société FERMATIC n’est pas sérieusement contestable ;
• CONDAMNER, en conséquence, la SCCV RIVAGES CONCARNEAU à payer à la société FERMATIC, à titre de provision, la somme de 17 247,76 euros, se décomposant en 13 527,56 euros au titre du principal, 3 680,20 euros au titre des intérêts de retard calculés au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points au 17 septembre 2026 (art. L. 441-10 C. com.) , et 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (art. D. 441-5 C. com.), sauf à parfaire pour la période courant jusqu’au jour du paiement effectif ;
• CONDAMNER la SCCV RIVAGES CONCARNEAU à payer à la société FERMATIC la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• CONDAMNER la SCCV RIVAGES CONCARNEAU aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du présent exploit ;
• RAPPELER que l’ordonnance à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de droit.

La SCCV RIVAGES CONCARNEAU, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La SCCV RIVAGES CONCARNEAU a été régulièrement assignée selon les dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile. En conséquence, la décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la demande de provision résultant des travaux réalisés par la SAS FERMATIC

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le juge des référés ne peut donc se prononcer que sur l’évidence et l’incontestabilité des demandes qui lui sont soumises.

Au vu des pièces produites et notamment des situations de travaux des 29 mai et 25 juin 2024 ainsi que de la proposition de décompte général et définitif, l’existence d’un lien contractuel entre les parties apparaît établie avec certitude.

La SAS FERMATIC considère que la somme réclamée, d’un montant de 17.247,76 euros, est non sérieusement contestable. Elle précise que cette créance repose sur un décompte général et définitif établi le 30 juin 2024, ayant donné lieu à une succession de travaux qui se sont déroulés sans aucune réserve, observation ou contestation, de sorte que celui-ci est devenu définitif. Elle observe qu’aucune réserve n’a été formulée lors de la réception de ces travaux et qu’aucune expertise n’est en cours de sorte qu’il n’existe aucune contestation sérieuse à la créance. La SAS FERMATIC fait valoir que la provision sollicitée se décompose d’une part entre le montant principal de la facture du 12 novembre 2025 d’un montant de 13.527,56 euros et, d’autre part, le total des intérêts moratoires fixés au 17 septembre 2026 d’un montant de 3.680,20 euros assortis d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40,00 euros. Par conséquent, elle sollicite le versement de la somme provisionnelle totale de 17.247,76 euros.

Il ressort des documents versés au dossier, et notamment des pièces numérotées 6 et 7 intitulées respectivement “facture décompte général et définitif n°AFF01634 du 12 novembre 2025″ et “Mise en demeure de payer du 10 mars 2026″, que lesdites factures ne sont pas versées en intégralité et qu’elles ne sont ni datées, ni signées, de sorte que les modalités exactes de celles-ci ne peuvent être établies avec certitude.

Au regard de ce qui précède, et dès lors qu’il n’entre pas dans les attributions du juge des référés, juge de l’évidence contractuelle, de statuer sur les conditions d’exécution d’un contrat, il apparaît que l’absence de factures complètes constitue une contestation sérieuse, empêchant le juge des référés de s’assurer que l’obligation à payer de la SCCV RIVAGES CONCARNEAU soit certaine dans son principe comme dans son montant, et par conséquent ne lui permette pas d’octroyer une provision au titre des dispositions susvisées. Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur ce chef de demande.

Du fait de cette contestation sérieuse, il ne peut donc être considéré, avec l’évidence requise devant le juge des référés, que les conditions contractuelles invoquées permettent de caractériser la vraisemblance des extraits de factures versés aux débats.

Par ailleurs, la demande au titre des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ne peut davantage être accueillie, son exigibilité étant elle-même subordonnée à l’établissement préalable d’une créance certaine et exigible.

En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SAS FERMATIC tendant à condamner la SCCV RIVAGES CONCARNEAU à lui payer par provision la somme de 13.527,56 euros, assortie des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour un montant total de 17.247,76 euros.

Sur les demandes accessoires

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS FERMATIC sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Arnaud BORZEIX, président du tribunal judiciaire de QUIMPER, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SAS FERMATIC tendant à condamner la SCCV RIVAGES CONCARNEAU à lui payer par provision la somme de 17.247,76 euros ;

Disons n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;

Condamnons la SAS FERMATIC aux entiers dépens de l’instance ;

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT