Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 25/03625
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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5ème chambre
2ème section
N° RG 25/03625
N° Portalis 352J-W-B7J-C7KI3
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Le groupement d’intérêt économique MEDIATRANSPORTS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 504 437 591, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Boulogne-Billancourt (92100),prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité,
représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1917.
DEFENDERESSES
La société INWIE, société à responsabilité limitée au capital social de 18.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 502 114 051, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75011), représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Delphine POIDATZ KERJEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R189.
L’association CFA INSTA, association Loi de 1901 immatriculée sous le Répertoire National des Associations sous le numéro W751184306, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 2], représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Copies certifiées conformes
– Me CAILLABOUX
– Me POIDATZ KERJEAN
-Me BON
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
représentée par Maître Edith BON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G0108.
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NOUS, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état,
assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière ;
Vu l’ordonnance de clôture du 09 Septembre 2026 ;
Décision du 15 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/03625
N° Portalis 352J-W-B7J-C7KI3
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le Juge de la mise en état a été saisi le 12 Octobre 2026 par des conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture en date du 09 Septembre 2026 ; La défenderesse, l’association CFA INSTA, invoque une impossibilité de répondre aux conclusions adverses avant la clôture de l’affaire et par conséquent une atteinte au principe du contradictoire ;
Qu’il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture pour permettre un échange de conclusions entre les parties ;
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 09 Septembre 2026 ;
MAINTENONS l’affaire à l’audience de plaidoiries du mercredi 26 Mai 2027 à 10H00. L’association CFA INSTA devra répondre aux conclusions de la société INWIE. Clôture impérative à l’audience de plaidoirie.
Faite et rendue à [Localité 1], le 15 Octobre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU