NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002366

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 29/07/2026

DEMANDEUR(S)

SELARL [Z] [R] représentée par ME [Z] [R], [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

[V] [B] [N], [Adresse 2] Numéro siren [Numéro identifiant 1]

EARL VIGNOBLE DU [Adresse 2] (EARL), [Adresse 2] Numéro siren 434 264 271

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU [Adresse 2] (GFA), [Adresse 2] Numéro siren 392 795 712

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 2] (SCI), [Adresse 2] Numéro siren 392 795 340

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS

JUGES : Christophe ROBINET

STEPHANE FERRIER

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

Par jugement en date du 27/05/2026, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a prononcé la clôture pour insuffisance d’actifs de la procédure de liquidation judiciaire de la société EARL [Adresse 2], sise [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 434 264 27.

Le 03/06/2026, la SELARL [Z] [R], représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL, a déposé au greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE une requête en rectification d’erreur matérielle.

En effet, il indique que le rapport déposé aux fins de clôture de la procédure de l’EARL [Adresse 2] concernait également la procédure de Mme. [N] [V] ainsi que les sociétés SCI DU [Adresse 2] et GFA DU [Adresse 2].

SUR CE,

Attendu que le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Mme. [N] [V] par jugement en date du 12/12/2005.

Attendu que le tribunal de commerce de CARCASSONNE a étendue ladite procédure de redressement judiciaire pour confusion de patrimoine à l’EARL [Adresse 2] par jugement en date du 02/01/2006.

Attendu que le tribunal de commerce de CARCASSONNE a prononcé la liquidation judiciaire de la procédure unique de Mme. [N] [V] et de l’EARL [Adresse 2] par jugement en date du 21/05/2007.

Attendu que par jugement en date du 09/07/2007, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a étendu cette procédure de liquidation judiciaire aux sociétés SCI DU [Adresse 2] et GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) DU [Adresse 2] pour confusion de patrimoine.

Attendu que par un arrêt du 24/06/2008, la cour d’appel de MONTPELLIER a confirmé la liquidation judiciaire de Mme. [N] [V] ainsi que les extensions de la procédure aux sociétés EARL VIGNOBLE [Adresse 2], GFA [Adresse 2] et SCI DU [Adresse 2].

Attendu qu’en conséquence, la clôture pour insuffisance d’actifs prononcée à l’encontre de la société EARL DU [Adresse 2] par jugement du tribunal de commerce de CARCASSONNE, sous le numéro de rôle 2026001230, en date du 27/05/2026, s’applique à l’ensemble des sociétés comprises dans la procédure de liquidation judiciaire, soit : Mme. [N] [V], EARL [Adresse 2], GFA [Adresse 2] et SCI DU [Adresse 2].

Attendu qu’en conséquence, ledit jugement doit être modifié dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,

RECTIFIONS les erreurs matérielles contenue dans le jugement, rendu le 27/05/2026, dont numéro de rôle général est le 2026001230, et disons qu’il convient de lire :

« Prononce la clôture pour insuffisance d’actifs des opérations de liquidation judiciaire de la procédure unique appliquée à Mme. [N] [V] et aux sociétés EARL VIGNOBLE [Adresse 2], GFA [Adresse 2] et SCI DU [Adresse 2]. »

DISONS que mention de cette rectification sera porté en marge de la minute du 27/05/2026.

Jugement rendu par mise à disposition par le tribunal de commerce de CARCASSONNE, le 29/07/2026.