TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 22/10658
N° Portalis 352J-W-B7G-CXP6R

N° MINUTE :

Assignation du :
28 Juillet 2022

JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [T] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G725

DÉFENDEURS

S.C.P de Notaires [A], [J], [L] MONTGIEUX, [Q], [M], [E], [F], LEWANDOWSKI,
Office Notarial
[Adresse 2]
[Adresse 3]

Monsieur [Z] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L34 et par Maître Gilles LASRY, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant

Monsieur [C] [O] [U] [G] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Décision du 15 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 22/10658 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXP6R

Madame [S] [P] [K] [R]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Monsieur [D] [R]
[Adresse 6]
[Localité 6]

Monsieur [B] [R]
[Adresse 7]
[Localité 6]

Monsieur [V] [R]
[Adresse 8]
[Localité 7]

représentés par Maître Gachucha COURREGE, AARPI KLEBERLAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0159

S.A.S. FONCIERE [Localité 1] REGNAULT
[Adresse 9]
[Localité 4]

représentée par Maître Jean-Bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0924

***

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame [Y] BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
Madame Céline MARION, Vice-Présidente
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente

assistées de Madame Astrid JEAN, Greffière lors des débats et de Madame Lysa DUDOIT, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience collégiale du 02 juillet 2026 présidée par Mme BERGER et tenue en audience publique, rapport a été fait par Mme GIUDICELLI, en application de l’article 804 du Code de Procédure Civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, en premier ressort

***

FAITS ET PROCEDURE

M(me) [C], [D], [V], [B] et [S] [R] sont propriétaires des lots de copropriété n°1, 5 et 6 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 8] donné à bail à M. [T] [X].

Le preneur a bénéficié d’une promesse unilatérale de vente sur ces biens pour un prix de 880 000 euros par acte notarié du 8 février 2022 reçu par Maître [W] en participation avec la SCP [Z] [A], [U] [J], [H] [L] MONTGIEUX, [N] [Q], [I] [M], [Y] [E], [QH] [F], [ZY] [VF], ci-après dénommée LEXNOT, et publié le 6 avril 2022.

Par acte authentique du 7 avril 2022 reçu par Maître [DW] en participation avec Maître [A], exerçant au sein de l’étude LEXNOT, et publié le 14 avril 2022, ces biens ont été vendus avec d’autres lots de copropriété à la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT à la suite d’une promesse reçue le 21 décembre 2021 par Maître [DW] en participation avec Maître [A].

Par exploit de commissaire de justice du 29 avril 2022, M. [X] a fait sommation aux consorts [R] de venir signer l’acte de vente le 16 mai 2022 en l’étude de Maître [W].

Un procès-verbal de carence a été dressé le 16 mai 2022 par ce notaire.

Par exploit de commissaire de justice du 28 juillet 2022, M. [X] a assigné les consorts [R] et la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT en nullité de la vente du 7 avril 2022.

Par exploit de commissaire de justice du 26 janvier 2023, les consorts [R] ont assigné en intervention forcée Maître [A] et la SCP LEXNOT.

Les deux affaires ont été jointes par décision du juge de la mise en état du 17 mai 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2025, M. [X] demande au tribunal de :

– juger nulle et de nul effet la vente du 7 avril 2022 passée devant [KU] [FE], notaire au sein de l’étude « [JY] [DW] », [Adresse 11] à [Localité 9], entre les consorts [R], d’une part, et la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT, d’autre part, portant sur les lots de copropriété n°1, 5 et 6 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 8], cadastré section BP [Cadastre 1], et les cent quatre-vingt-quatorze/millièmes (194/1.000èmes) des parties communes générales ;

En conséquence,
– ordonner la restitution des lots de copropriété n°1, 5 et 6 dépendant de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 10] à [Localité 8], cadastré section BP [Cadastre 1], et les cent quatre-vingt-quatorze/millièmes (194/1.000èmes) des parties communes générales, aux consorts [R] ;

– juger que son titre, du fait de sa publication le 6 avril 2022 volume 2022P numéro [Localité 10] au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1], prévaut du fait de son antériorité, sur la publication le 14 avril 2022 volume 2022P numéro [Localité 11] ;

– juger que la vente est parfaite entre les consorts [R], d’une part, et lui, d’autre part, suivant promesse unilatérale de vente notariée du 8 février 2022 publiée le 6 avril 2022, portant sur les lots de copropriété n°1, 5 et 6 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 8], cadastré section BP [Cadastre 1], et les cent quatre-vingts quatorze/millièmes (194/1.000èmes) des parties communes générales, au prix de 880 000 euros ;

– ordonner aux consorts [R], de comparaître en l’étude de Maître [RY] [W], notaire à [Localité 12] (78), afin de signer l’acte authentique de vente des lots de copropriété n°1, 5 et 6 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 8], cadastré section BP [Cadastre 1], et les cent quatre-vingts quatorze/millièmes (194/1.000èmes) des parties communes générales, au prix de 880 000 euros, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de la somme de 500 euros par jour de retard ;

– condamner in solidum les consorts [R], la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT, la SCP LEXNOT, notaires associés titulaires d’offices notariaux à Montpellier et à Jacou (Hérault), et Maître [NG] [A], notaire associé, à lui verser la somme de 322 171 euros, en réparation de ses préjudices, pour mémoire et sauf à parfaire, en deniers et quittances au jour de l’exécution ;

– débouter les consorts [R], la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT, la SCP LEXNOT, notaires associés titulaires d’offices notariaux à Montpellier et à Jacou (Hérault), et Maître [NG] [A], notaire associé, de toute demande y compris au titre des frais irrépétibles, dirigée à son encontre ;

– ordonner la publication du jugement à intervenir au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1];

– ordonner l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution, par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;

– condamner in solidum tous succombants à lui payer une somme de 11 400 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Juliette CROS.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 août 2025, les consorts [R] demandent au tribunal de :

A titre principal,

– débouter M. [X] de l’intégralité de ses demandes, moyens, fins et conclusions ;

– débouter la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT, M. [Z] [A] et la société civile professionnelle LEXNOT, notaires Associés des demandes formulées à leur encontre ;

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où la vente serait annulée et la vente forcée ordonnée,

– condamner M. [X] à leur verser, avant toute entrée en jouissance, la somme de 880 000 euros correspondant au prix de vente ;

– débouter la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT, M. [X], M. [Z] [A] et la société civile professionnelle LEXNOT, notaires associés, des demandes formulées à leur encontre ;

A titre infiniment subsidiaire, et dans l’hypothèse où la vente serait annulée, la vente forcée ordonnée, et les consorts [R] condamnés à régler une quelconque somme,

– condamner solidairement Me [A] et la société civile professionnelle LEXNOT, notaires associés, à les relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ;

En toutes hypothèses,

– condamner solidairement Me [A] et la société civile professionnelle LEXNOT, notaires associés, à les indemniser du préjudice subi compte tenu de leur manquement à leur devoir de conseil, lequel serait, a minima, égal aux montant des condamnations qui pourraient être retenu à leur encontre ;

– débouter la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT, M. [X] et Me [A] et la société civile professionnelle LEXNOT, notaires associés, des demandes formulées à leur encontre ;

A titre reconventionnel,

– condamner, in solidum, tout succombant à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

En tout état de cause,

– rejeter toutes les demandes de condamnation formulées à leur encontre ;

– écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

– condamner, in solidum, tout succombant à leur verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 août 2025, la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT demande au tribunal de :

A titre principal,

– rejeter l’ensemble des demandes et des moyens de M. [X] ;

– condamner M. [X] à lui payer la somme 18 900 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à son préjudice de perte de chance de tirer des revenus sur le placement du fruit de la vente ;

– condamner M. [X] à lui payer la somme 95 400 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à son préjudice de perte de chance du manque à gagner sur le portage de la dette bancaire ;

A titre subsidiaire,

– condamner in solidum les consorts [R], à lui régler les sommes suivantes :

– 880 000 euros correspondant au prix de vente des lots 1, 5 et 6 qu’elle serait contrainte de restituer en cas d’annulation de la vente du 7 avril 2022,

– le montant des intérêts d’emprunts réglés (pour mémoire) ;

– la somme correspondant aux frais de vente afférents (pour mémoire) :

o 412,50 euros : Frais d’hypothèque légale spéciale du prêteur de denier (ARKEA) à concurrence de la somme de 750 000 euros outre 75 000 euros au titre des frais accessoires pour les lots 1, 5 et 6)

o 1.698 euros : Frais hypothèque conventionnelle complémentaire ;

o 225 euros : Assiette taxe ;

o (pour mémoire) : Honoraires du notaire ;

o (pour mémoire) : Prorata des charges de copropriété du 2ème trimestre 2022 en cours dont le paiement a été appelé par le syndic en intégralité au vendeur et remboursé par l’acquéreur ;

o (pour mémoire) : Charges des trimestres suivants qu’elle a payés ;

o (pour mémoire) : Provisions de budget prévisionnel exigibles postérieurement au jour de l’entrée en jouissance ainsi que toutes provisions non comprises dans le budget prévisionnel exigibles postérieurement à cette date ;
o et plus généralement toute somme qui deviendra exigible à l’égard du syndicat des copropriétaires (pour mémoire).

– les charges locatives qu’elle serait amenée à restituer (pour mémoire) ;

– le remboursement de toutes charges, frais, assurances, taxes et impôts qu’elle a réglés relativement aux lots 1, 5 et 6 ;

– le remboursement de tous travaux afférents à l’immeuble ;

– condamner in solidum les consorts [R] à la garantir de toutes éventuelles condamnations et de leurs conséquences pécuniaires ;

– condamner in solidum les consorts [R] ou Maître [A] et la SCP LEXNOT en cas de reconnaissance de leur faute, à lui verser la somme de 15 300 euros par an au titre de son préjudice de perte de chance d’avoir pu réaliser un autre investissement locatif ;

– écarter l’exécution provisoire ;

En tout état de cause,

– condamner in solidum tout succombant à lui payer la somme 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

– condamner in solidum tout succombant à lui payer la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

– débouter M. [X], ainsi que les consorts [R], Maître [A] et la SCP LEXNOT de toutes demandes dirigées à son encontre.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2025, Maître [SP] et la SCP LEXNOT demandent au tribunal de :

– débouter les consorts [R] de leurs demandes à leur encontre ;

– débouter M. [X] de ses demandes à leur encontre ;

– débouter la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT de ses demandes non fondées et injustifiées à l’égard de l’office notarial ;

– condamner M. [X] à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour action judiciaire abusive (articles 1240 et suivants du code civil) ;

– condamner in solidum les consorts [R], M. [X] et la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les condamner in solidum aux entiers dépens ;

– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé plus ample des moyens de fait et de droit développés au soutien de ces prétentions, lesquels sont présentés succinctement dans les motifs.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 2 juillet 2026.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

MOTIFS

Sur les demandes en nullité de la vente du 7 avril 2022 et en exécution forcée de la promesse du 8 février 2022

M. [X] soulève la nullité de la vente intervenue le 7 avril 2022 au profit de la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT aux motifs qu’elle est intervenue sans purge de son droit de préemption en fraude de ses droits de locataire, donc sans que le délai de 4 mois prévu à l’article L145-46-1 du code de commerce lui soit opposable, alors qu’il était déjà acquéreur des biens vendus pour avoir publié son acte de vente préalablement à la publication de l’acte de vente litigieux.

Il soutient que la fraude est caractérisée par le fait qu’il a été tenu dans l’ignorance par les vendeurs et le notaire instrumentaire lors de la signature de la promesse du 8 février 2022 de la signature d’une promesse de vente au profit de la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT le 21 décembre 2021 jusqu’à ce que le délai prévu à l’article L.145-46-1 précité lui soit opposé pour refuser de régulariser la vente à son profit.

Les consorts [R] répondent que la vente ne peut être intervenue en fraude des droits de locataire de M. [X] puisque la purge de son droit de préférence était acquise au 24 mars 2022, 4 mois après son acceptation de l’offre de vente qui lui avait été précédemment notifiée, et que ce dernier ne justifie pas avoir satisfait à la condition suspensive d’obtention d’un prêt dans les délais impartis.

Les autres défendeurs développent les mêmes moyens et arguments.

Sur ce,

L’article 145-46-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d’acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet.

Aux termes de l’article 1198 alinéa 2 du code civil, lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d’une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d’acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu’il soit de bonne foi.

En l’espèce, il est constant que M. [X] et les consorts [R] étaient liés par un bail commercial portant sur les lots de copropriété n°1, 5 et 6 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 8].

Il ressort des échanges électroniques produits que M. [X] a usé une première fois de son droit de préemption pour un prix de 800 000 euros sans que la vente soit finalement régularisée et qu’informé d’une offre faite par un tiers au prix de 880 000 euros par courrier du 29 octobre 2021, il a de nouveau manifesté sa volonté d’acquérir à ce dernier prix par courrier du 24 novembre 2021 mentionnant le recours à un prêt pour financier l’achat.

M. [X] n’apportant aucun élément probant démontrant que les consorts [R] ont usé de manœuvres frauduleuses pour faire échouer la vente au prix de 800 000 euros afin de le pousser à acquérir à un prix supérieur, la notification de l’offre de vente du 29 octobre 2021 est régulière et le courrier du 24 novembre 2021 valant acceptation de cette offre doit être retenu comme point de départ du délai de 4 mois prévu au texte précité.

M. [X] ne justifiant pas avoir obtenu le prêt sollicité dans un délai permettant la régularisation de la vente au plus tard le 24 mars 2022, son acceptation de l’offre de vente est devenue sans effet au lendemain de cette date, la signature à son profit d’une promesse de vente le 8 février 2022 indépendante de l’exercice de son droit de préemption n’étant pas de nature à proroger le délai susvisé.

Dès lors, la réitération par acte authentique de la promesse de vente signée le 21 décembre 2021 au profit de la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT, sous condition suspensive de la purge du droit de préemption du locataire, a pu valablement intervenir le 7 avril 2022, la publication le 6 avril 2022 par M. [X] de la seule promesse de vente le concernant étant sans effet sur le transfert de propriété ainsi opéré.

Le droit de préemption de M. [X] ayant été respecté, la demande en nullité de la vente du 7 avril 2022 est rejetée.

En l’absence d’annulation de la vente du 7 avril 2022 et de vente préalablement conclue, la promesse unilatérale de vente du 8 février 2022 ne valant pas vente, la demande en exécution forcée doit également être rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts de M. [X]

M. [X] invoque un concert frauduleux des vendeurs, de leur notaire et de l’acquéreur consistant en des manœuvres visant à le priver de son droit de préférence et lui ayant causé un préjudice moral et divers préjudices financiers, à savoir le règlement des loyers commerciaux à la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT depuis l’échec de la vente à son profit (61 000 euros du 16 mai 2022 au 16 juillet 2025), le montant des frais de publication de la promesse (1 171 euros), l’augmentation du prix d’acquisition imposé par la pression (80 000 euros), la perte de chance d’obtenir un prêt au taux initial (180 000 euros).

Les consorts [R] contestent avoir agi dans une intention frauduleuse affirmant qu’ils ont signé de bonne foi la seconde promesse de vente pensant qu’il s’agissait de la procédure ordinaire en matière de purge du droit de préférence du locataire sans savoir que le seul écoulement du délai de 4 mois était suffisant et opposent le caractère incertain des préjudices invoqués en l’absence de preuve que M. [X] disposait du financement lui permettant d’acquérir les biens en cause.

La société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT affirme n’avoir commis aucune faute, étant dans l’ignorance de la signature d’une promesse de vente au profit de M. [X] le 8 février 2022 et oppose l’absence de preuve d’un préjudice.

Maître [A] et la SCP LEXNOT contestent l’existence d’une faute aux motifs que l’offre de vente au prix de 880 000 euros a régulièrement été notifiée au locataire par courrier recommandé du 29 octobre 2021, sa réponse positive le 24 novembre 2021 faisant courir le délai de 4 mois pour acquérir avec l’aide d’un prêt, mais qu’en l’absence d’acquisition au 24 mars 2022, il était déchu de son droit de préférence, et que la promesse de vente signée avec la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT faisait expressément référence à cette situation et stipulait la condition suspensive de purge du droit de préférence du locataire.

Ils ajoutent que l’existence des préjudices invoqués n’est pas démontrée.

Sur ce,

En application des dispositions de l’article 1240 du code civil, pour que la responsabilité délictuelle d’une personne soit établie, doivent être caractérisés une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En l’espèce, le droit de préemption de M. [X] ayant été valablement purgé avant l’acquisition par la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT des biens en cause par acte authentique du 7 avril 2022, la demande de dommages et intérêts fondée sur l’existence d’un concert frauduleux visant à priver le demandeur de son droit de préemption est rejetée.

Sur les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts

En application des dispositions de l’article 1240 du code civil, pour que la responsabilité délictuelle d’une personne soit établie, doivent être caractérisés une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

1/ formée par les consorts [R]

Les consorts [R], qui demandent la condamnation de tout succombant à les indemniser du préjudice moral causé par la procédure judiciaire qu’ils subissent, n’apportant aucune précision quant à la faute alléguée et à son imputabilité, la demande est rejetée.

2/ formée par Maître [A] et la SCP LEXNOT

Maître [A] et la SCP LEXNOT exposent que la remise en cause par M. [X] de la compétence professionnelle du premier constitue une faute justifiant leur indemnisation.

M. [X] conteste toute faute au regard des manquements et de la fraude qu’il invoque.

En l’espèce, si aucune fraude au droit de préemption du locataire n’a été retenue, il apparait, néanmoins, que M. [X], laissé dans l’ignorance de la signature de la promesse du 21 décembre 2021, a pu légitimement croire que la signature de la promesse du 8 février 2022 le mettait à l’abri de l’expiration du délai de préemption.

Maître [A] et sa société d’exercice, ayant connaissance en qualité de notaire des vendeurs de la notification de l’offre de vente à M. [X] et de la signature des deux promesses successives au profit de la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT puis de M. [X], ne sauraient dès lors lui reprocher d’invoquer a minima un manque de transparence l’ayant privé de la possibilité d’acquérir.

Par ailleurs, il n’est pas démontré l’existence d’un préjudice.

La preuve de l’existence d’une faute et d’un préjudice n’étant pas rapportée, la demande de dommages et intérêts est rejetée.

3/ formée par la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT

La société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT soutient que M. [X] a commis une faute en publiant sans juste motif la promesse de vente qui le concerne, ce qui en immobilisant les biens litigieux lui a causé un préjudice résultant de la perte de chance de percevoir les gains du placement du fruit de la revente et d’obtenir le portage de sa dette bancaire.

Par ailleurs, elle demande la condamnation de tout succombant à l’indemniser du préjudice moral causé par la procédure judiciaire qu’elle subit.

Maître [A] et la SCP LEXNOT opposent l’absence de faute alléguée à leur encontre au regard des termes de la demande qui vise « tout succombant ».

En l’espèce, la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT n’apportant aucune précision quant à la faute alléguée et à son imputabilité, la demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de tout succombant est rejetée.

Concernant la réparation du préjudice financier résultant de l’immobilisation du bien, aucun élément probant ne permettant d’établir que la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT a fait l’acquisition des biens litigieux pour les revendre à court terme avec plus-value alors que son objet social concerne notamment l’exploitation par bail de tous immeubles, il convient de la débouter de sa demande de ce chef.

Sur les autres demandes

M. [X] succombant est condamné aux dépens.

L’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais de procédure qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

DEBOUTE M. [T] [X] de ses demandes ;

DEBOUTE MM. [C], [D], [V], [B] [R] et Mme [S] [R] de leurs demandes ;

DEBOUTE la société FONCIERE [Localité 1] REGNAULT de ses demandes ;

DEBOUTE Maître [Z] [A] et la SCP [Z] [A], [U] [J], [H] [L] MONTGIEUX, [N] [Q], [I] [M], [Y] [E], [QH] [F], [ZY] [VF] de leurs demandes ;

CONDAMNE M. [T] [X] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026

La Greffière La Présidente