TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/06069 – N° Portalis DBZS-W-B7K-23E3

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 15 Octobre 2026

S.A. [Localité 3]

C/

[I] [A]
[Adresse 1]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par MME [V] [G], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [I] [A], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me DHUIEGE, avocat au barreau de LILLE

M. [Y] [A], demeurant [Adresse 3]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Juillet 2026

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 28 avril 2017 à effet au 16 mai 2017, l’Office Public de l’Habitat – [Localité 1] Métropole Habitat, désormais la SEML- [Localité 1] Métropole Habitat, ci-après [T], a donné à bail à Mme [I] [C] épouse [A] et M. [Y] [A] un logement situé [Adresse 4], appartement n°048, à [Localité 4], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 276,91 euros, outre une provision sur charges de 108,36 euros.
Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2025, [T] a fait signifier à Mme [I] [A] et M. [Y] [A] un commandement de payer la somme principale de 1 759,71 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 27 avril 2026, [T] a fait assigner Mme [I] [A] et M. [Y] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Constater la résiliation de la location par suite du jeu de la clause résolutoire faute de paiement dans le délai de deux mois après le commandement de payer, dire que vous êtes occupant sans droit ni titre ;À défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges.Ordonner votre expulsion ainsi que celle de tout occupant de votre chef dans le délai de deux mois du commandement de délaisser à intervenir et ce, au besoin, avec l’aide de l’assistance de la force publique ;Condamner, conjointement et solidairement, au paiement de la somme de 3394.36 euros représentant les loyers et charges dus au 15 avril 2026 outre le montant des sommes dues depuis ladite date jusqu’au jour du jugement ;Condamner, conjointement et solidairement, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges et ce, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux ;Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient 12 fois la provision ;Condamner au paiement des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;Condamner, conjointement et solidairement, au paiement de la somme 152,00 en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre tous les frais et dépens dont le coût du commandement de payer ainsi que le coût du timbre de justice ;Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant l’exercice de toute voie de recours ;
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

A cette audience, [T] comparaît représentée par Mme [G] [V], régulièrement munie d’un pouvoir. Elle s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 2 458,78 euros. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement suspensifs. Elle indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur des défendeurs.

Mme [I] [A], assistée de son conseil, indique que M. [Y] [A] a quitté le logement et propose de s’acquitter de la dette par mensualités de 50 euros en plus du loyer courant, le 20 de chaque mois. Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire durant les délais accordés ainsi que le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Assigné par remise de l’acte à l’étude, M. [Y] [A] n’est pas présent ni représenté à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de comparution du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

– Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

[T] justifie que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la CAF du Nord le 22 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, [T] justifie avoir notifié au préfet du Nord le 28 avril 2026, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

– Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 28 avril 2017 à effet au 16 mai 2017 contient en l’article 7 des conditions générales une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Mme [I] [A] et M. [Y] [A] le 6 mai 2025, pour la somme en principal de 1 759,71 euros.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, Mme [I] [A] et M. [Y] [A] n’ayant procédé à aucun versement au cours de ce délai.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du lundi 7 juillet 2025, 24h00.

Sur le décompte des sommes dues et la demande en paiement :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En vertu de l’article 1240 du code civil, le préjudice de la bailleresse résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l’espèce réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer de la résiliation à la libération des lieux.

En application de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas. Néanmoins, par application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.

En l’occurrence, [T] produit un décompte arrêté au 16 juin 2026 laissant apparaître que Mme [I] [A] et M. [Y] [A] restent lui devoir à cette date la somme de 2 458,78 euros au titre des loyers et charges, après soustraction des frais qui entrent dans les dépens, des frais d’enquête sociale, en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation, et des cotisations d’assurance en l’absence de preuve du respect de l’article 7 alinéas 11 et 12 de la loi 6 juillet 1989.

Mme [I] [A] et M. [Y] [A] n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.

[T] demande la condamnation conjointe et solidaire de M. et Mme [A] au paiement de la dette. Toutefois, ces termes étant contradictoires, l’obligation des preneurs au paiement de la dette ne pouvant être que conjointe ou solidaire, il y a lieu d’interpréter cette demande dans le sens le plus favorable aux défendeurs et, en conséquence, de les condamner conjointement au paiement de cette somme.
Mme [I] [A] et M. [Y] [A] seront donc condamnés conjointement à payer à [T] la somme de 2 458,78 euros au titre des loyers et charges impayés au 16 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 non incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les délais de paiement :
En application de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que  » Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. ».

Il ressort du décompte tenu par le bailleur que les défendeurs ont repris le versement intégral du loyer avant l’audience.
En outre, [T] donne son accord à l’octroi de délais de paiement.
Dans ces conditions, compte tenu de la reprise du paiement du loyer et des charges, du montant de la dette et de l’accord du bailleur, Mme [I] [A] et M. [Y] [A] seront autorisés à se libérer de leur dette locative en 36 mensualités, dont 35 mensualités de 50 euros, et la 36 ème et dernière échéance soldant la dette, en plus du loyer et des charges courants, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Conformément à la demande de la défenderesse, les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l’égard de Mme [I] [A] et M. [Y] [A] pendant le cours des délais ainsi accordés.

Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise.

Dans le cas contraire, à défaut de paiement d’une seule échéance du loyer courant ou des mensualités supplémentaires dans les délais, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié et [T] pourra faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants dans les conditions fixées au présent dispositif. Mme [I] [A] et M. [Y] [A] seront alors tenus au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant majoré de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à son départ définitif des lieux.

Sur les demandes accessoires :

Mme [I] [A] et M. [Y] [A], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer, du timbre de justice de 50 euros et de l’assignation.

Il y a lieu d’accorder à Mme [I] [A] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SEML- [Localité 1] Métropole Habitat recevable en son action ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 28 avril 2017 à effet au 16 mai 2017 entre la SEML- [Localité 1] Métropole Habitat d’une part, et Mme [I] [A] et M. [Y] [A] d’autre part, concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], appartement n°048, à [Localité 4], sont acquises à la date du 7 juillet 2025, 24h00 ;

CONDAMNE conjointement Mme [I] [A] et M. [Y] [A] à payer à la SEML- [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 2 458,78 euros, créance arrêtée au 16 juin 2026, terme de juin 2026 non compris, au titre des loyers et charges dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

AUTORISE Mme [I] [A] et M. [Y] [A] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 36 mensualités successives, dont 35 mensualités de 50 euros, et la 36 ème et dernière échéance soldant la dette ;
DIT que chaque mensualité devra intervenir avant le 20 de chaque mois et pour la première fois avant le 20 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse et adressée à Mme [I] [A] et M. [Y] [A] par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;qu’à défaut pour Mme [I] [A] et M. [Y] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux situés [Adresse 4], appartement n°048, à [Localité 4], dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SEML- [Localité 1] Métropole Habitat pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;que soit rappelé qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;que Mme [I] [A] et M. [Y] [A] soient condamnés à payer à la SEML- [Localité 1] Métropole Habitat, à compter du 1er juin 2026 et jusque libération effective des lieux une indemnité mensuelle d’occupation, égale au montant du dernier loyer courant du logement majoré de la provision sur charges ;que soit rappelé à Mme [I] [A] et M. [Y] [Z]’ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement – Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5] ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
ACCORDE à Mme [I] [A] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
CONDAMNE in solidum Mme [I] [A] et M. [Y] [A] aux dépens, dont le coût du commandement de payer, du timbre de justice de 50 euros et de l’assignation ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.

LE CADRE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;