TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/15483 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QEJ

N° MINUTE :
5

Assignation du :
05 Décembre 2024

JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.C.I. 3WA
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Déborah PUSZET, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #L0047, et par Me Raoudha M’HAMDI, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE, [Adresse 2]

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représenté par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0229

Madame la Procureure de la République

Décision du 14 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/15483 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QEJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier

PROCEDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 02 septembre 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE

Suivant contrat du 1er avril 2018, la SCI 3WA a donné à bail aux époux [Y] un logement sis [Adresse 5] à Villeneuve Saint Georges moyennant un loyer mensuel de 800,00 € par mois outre 50 € de charges.

Le 28 août 2019, suite à la cessation du paiement du loyer par les époux [Y], la SCI 3WA leur a fait délivrer un commandement de payer de la somme de 8.856,07 € au titre des loyers et charges échus au mois de juillet 2019.

Par acte du 31 janvier 2020, la SCI 3WA les a assignés devant le tribunal de proximité de Sucy-en-Brie afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail et les condamner au paiement de la dette locative.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juillet 2020 au cours de laquelle les époux [Y] n’ont pas contesté l’existence d’une dette locative et ont sollicité des délais de paiement.

Par jugement du 15 octobre 2020, le juge des contentieux et de la protection a débouté la SCI 3WA de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Le 1er décembre 2020, la SCI 3WA a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris.

Par avis du 28 juillet 2022, le magistrat en charge de la mise en état a fixé la clôture de l’instruction de l’affaire au 08 décembre 2022 et la date de plaidoiries au 18 janvier 2023.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 janvier 2023. La cour d’appel a rendu son arrêt le 16 février 2023 aux termes duquel elle a infirmé le jugement du 15 octobre 2020 et, statuant à nouveau, fait droit aux prétentions de l’appelante.

Procédure

C’est dans ce contexte que, par acte du 05 décembre 2024, la SCI 3WA a fait assigner l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 17 juin 2026.

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 novembre 2025, la SCI 3WA demande au tribunal de :
A titre principal :
– constater qu’il y a eu faute lourde commise dans la décision de première instance ;
– constater que le délai de la procédure d’appel était anormalement long ;
En conséquence :
– condamner l’Etat français, représenté par M. l’Agent judiciaire de l’État, à payer la somme de 29.600,00 € euros à titre de dommages et intérêts à la SCI 3WA au regard de la faute lourde commise dans la décision de première instance ;
A titre subsidiaire :
En conséquence :
– condamner l’Etat français, représenté par M. l’Agent judiciaire de l’État, à payer la somme de 15.700,33 € à la SCI 3WA à titre de dommages et intérêts au regard du délai anormalement long ;
En tout état de cause :
– condamner l’Etat français, représenté par M. l’Agent judiciaire de l’état, à payer au demandeur la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner l’Etat français, représenté par M. l’Agent judiciaire de l’État, en tous les frais et dépens.

La SCI 3WA fait valoir que le juge des contentieux de la protection a inversé la charge de la preuve alors même que les défendeurs ne contestaient pas les impayés et qu’il a fait une lecture erronée des pièces versées par le demandeur pour justifier du montant du loyer en considérant à tort que deux paiements des locataires n’avaient pas été comptabilisés. Elle considère que ces dysfonctionnements sont constitutifs d’une faute lourde.

La SCI fait également valoir qu’un délai de 2 ans et demi pour obtenir un arrêt en appel alors que la partie défenderesse n’était pas comparante constitue un délai excessif.
Elle explique que ces dysfonctionnements lui ont causé un préjudice résultant à la fois de la perte de chance d’obtenir une décision favorable plus tôt ainsi que celle d’obtenir une expulsion avec une dette locative moins importante.

Par conclusions du 02 mai 2025, l’Agent judiciaire de l’État demande au tribunal de :
– débouter la SCI 3WA de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner la SCI 3W à lui payer la somme de 882,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’Agent judiciaire de l’État soutient que l’usage des voies de recours a permis à la partie demanderesse d’obtenir réparation du dysfonctionnement subi de sorte qu’elle n’est pas fondée à agir sur le fondement de la responsabilité de l’État pour faute lourde.
Sur le déni de justice, il estime que la responsabilité de l’État serait susceptible d’être engagée à hauteur de 10 mois mais que ce délai ne saurait valoir reconnaissance de responsabilité.
Concernant le préjudice moral, l’Agent judiciaire de l’État expose que la société demanderesse ne peut se prévaloir d’un préjudice moral résultant d’une situation d’attente et d’inquiétude propre aux seules personnes physiques et que, concernant le préjudice financier allégué, la société demanderesse ne démontre pas de lien de causalité direct et certain entre le délai critiqué et le seul paiement d’une partie de la dette locative de la part des anciens locataires.

Le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris n’a pas conclu.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la responsabilité de l’Etat

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

– Sur la responsabilité pour faute lourde :

La faute lourde se définit comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service de la justice à remplir la mission dont il est investi.

L’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué.

Or, dans le cas présent, il est établi que la SCI 3WA a relevé appel de la décision litigieuse devant la cour d’appel de Paris laquelle a, par arrêt du 16 février 2023, infirmé en ses dispositions le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 15 octobre 2020 de telle sorte que l’exercice régulier des voies de recours a permis de réparer le dysfonctionnement ainsi allégué.

En conséquence, la SCI 3WA échoue à établir l’existence d’une faute lourde et sera donc déboutée de ses demandes indemnitaires à ce titre.

– Sur la responsabilité pour déni de justice :

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Il convient d’évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

En l’espèce, la SCI 3WA porte ses critiques sur les seuls délais de la procédure à hauteur d’appel.

Or, les délais entre la déclaration d’appel du 1er décembre 2020, la mise en état de l’affaire clôturée le 8 décembre 2022, l’audience de plaidoirie du 18 janvier 2023 et l’arrêt du 16 avril 2023 – justifiés par la mise en état de l’affaire et le délai d’audiencement – ne révèlent aucun caractère excessif.

Par conséquent, aucun dysfonctionnement du service public de la justice n’est caractérisé et les prétentions indemnitaires de la SCI 3WA seront rejetées.

Sur les mesures de fin de jugement

La SCI 3WA, partie perdante, est condamnée aux dépens et à payer à l’Agent judiciaire de l’État la somme de 882,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE la SCI 3WA de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SCI 3WA aux entiers dépens ;

CONDAMNE la SCI 3WA à verser à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 882,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT