TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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Exequatur

N° RG 23/06888
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5W4

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE

Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE
Parquet 03 Contentieux Général
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Madame Emilie LEDOUX, Vice-Procureur

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3] (LUXEMBOURG)

Madame [A] [E] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 3] (LUXEMBOURG)

représentés par Maître Bouya DIALLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0294

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge de la mise en état,

assisté de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier

DÉBATS

À l’audience du 9 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Décision du 14 octobre 2026
Exequatur
N° RG 23/06888 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5W4

ORDONNANCE

– Contradictoire
– Susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile
– Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 17 mars 2023, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a fait assigner Mme [A] [E] épouse [I] et M. [M] [I] (ci-après ensemble les époux [I]) devant ce tribunal, en révision d’un jugement rendu le 26 octobre 2022 par sa 1ère chambre, 1ère section, 1ère sous-section, exposant que ce jugement, lequel ordonne l’exequatur d’une décision rendue le 17 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Bamako et accordant l’adoption de l’enfant [S] [R] [C], depuis lors dénommée [V] [Q] [I], par les époux [I], a été obtenu par fraude au sens des articles 593 et suivants du code de procédure civile, au regard d’une procédure pénale diligentée à l’encontre de Mme [I] des chefs d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier aggravé par la circonstance que cela concerne un enfant mineur et de premières investigations mettant en évidence que l’enfant adopté était entré illégalement en France et aurait été adopté selon des voies illégales.

Par ordonnance du 22 novembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’au retour de cette enquête.

Par ordonnance du 27 novembre 2024, ce même juge a ordonné un nouveau sursis dans l’attente d’une décision pénale définitive concernant les poursuites engagées à l’encontre de Mme [I] devant le tribunal correctionnel du Havre.

Par jugement prononcé le 13 mars 2025, cette dernière juridiction a déclaré Mme [I] coupable des faits de :
– aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un mineur étranger en France ayant pour effet de l’éloigner de son milieu familial ou de son environnement traditionnel,
– utilisation d’un document d’identité d’un tiers pour obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage,
– usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation,
– obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation,
– recel de faux document administratif,
et, en répression, l’a condamnée à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois, entièrement assortie d’un sursis simple, à une peine d’amende de 150.000 euros et à une peine complémentaire de privation du droit d’éligibilité pour une durée de cinq années.

Aux termes de ce même jugement, le tribunal, statuant sur l’action civile, a reçu la constitution du conseil départemental de la Seine-Maritime, ès qualités d’administrateur ad hoc de [V] [I] et a condamné Mme [I], in solidum avec Mme [G] [J] – laquelle avait prêté son concours pour l’entrée de l’enfant sur le territoire français et dont la responsabilité pénale a également été retenue pour ces faits – à lui payer une indemnité de 10.000 euros en réparation de son préjudice, outre celle de 1.500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Mme [I] a formé appel principal de ce jugement, tant en ses dispositions civiles que pénales, le 13 mars 2025, et le ministère public a en outre formé appel incident le même jour.

Par dernières écritures sur incident régularisées par la voie électronique le 2 mars 2026, le ministère public sollicite du juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen.

Il expose en substance que si une décision a effectivement été rendue en première instance retenant la responsabilité pénale de Mme [I], il apparaît nécessaire d’attendre, en vertu du principe de la présomption d’innocence, que puisse être communiqué aux débats l’arrêt devant être rendu par la cour d’appel.

L’incident a été fixé et retenu lors de l’audience du 9 septembre 2025.

En dépit des différents renvois accordés à cette fin par le juge de la mise en état, les époux [I] n’ont communiqué aucune écriture en réponse à l’incident formé par le ministère public.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions du ministère public, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures de ce dernier, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 378 du code de procédure civile, « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

L’article 379 du même code ajoute que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».

Il est de principe sur ces fondements que le sursis à statuer peut être prononcé dans l’intérêt d’une bonne justice, étant précisé que le juge en apprécie l’opportunité notamment au regard du temps de la procédure, des circonstances de l’affaire et de l’intérêt pour l’issue du litige de l’événement devant le fonder.

Au cas présent, ainsi que l’a déjà retenu le juge de la mise en état dans sa précédente ordonnance rendue le 27 novembre 2024, l’issue de la procédure pénale ci-avant évoquée influera nécessairement sur la question d’une fraude au jugement ayant ordonné l’exequatur de la décision d’adoption de [V] [Q] [I] par les époux [I], et il est ainsi certain que l’arrêt à venir de la cour d’appel de Rouen, ainsi que toute autre décision en cas d’exercice d’une voie de recours à l’encontre de celui-ci, auront des conséquences déterminantes sur la présente procédure en révision de ce jugement.

Dans ces circonstances, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision irrévocable soit rendue en lien avec la procédure pénale engagée à l’encontre de Mme [I].

Les dépens de l’incident seront réservés pour être jugés en même temps que ceux de l’instance au fond.

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 10 mars 2027 pour information, par les parties, quant au déroulement de la procédure d’appel.

Dans l’attente de l’arrêt de la cour et de la démonstration d’une absence de recours contre ce dernier, le juge de la mise en état envisage de procéder à un retrait du rôle de l’affaire. Cette mesure évitera, le cas échéant, de nouveaux renvois et par conséquent, une surcharge artificielle des audiences du tribunal. Il est rappelé aux parties qu’elles disposeront de toute liberté pour solliciter le rétablissement de l’affaire, dès survenue de l’événement ayant justifié le prononcé du sursis, conformément à l’article 383 du code de procédure civile.

Les parties sont donc invitées à indiquer, par simple message RPVA, leur accord ou leur éventuelle opposition motivée à cette mesure, ainsi que le prévoit l’article 382 du même code.

A défaut de toute réponse, une radiation sera sinon envisagée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

ORDONNE le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à ce qu’une décision pénale irrévocable soit rendue concernant les poursuites engagées à l’encontre de Mme [A] [E] épouse [I] (procédure n° 22088000080),

RÉSERVE les dépens,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 10 mars 2027 à 9 heures 30 pour justification de l’avancement du recours devant la cour d’appel de Rouen à l’encontre du jugement prononcé le 13 mars 2025 et pour observations impératives des parties sur le retrait du rôle proposé par le juge de la mise en état,

RAPPELLE qu’à défaut de tout message des parties, l’affaire pourra faire l’objet d’une radiation.

Faite et rendue à [Localité 1] le 14 octobre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Pierre CHAFFENET