TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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Exequatur

N° RG 25/09155
N° Portalis 352J-W-B7J-DAEET

N° MINUTE :

Assignation du :
24 juillet 2025

JUGEMENT
rendu le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE

La société Williston Mile Holding, LLC, société à responsabilité limitée floridienne, enregistrée auprès du Département d’État de la Floride sous le n° L23000228792, dont le siège est [Adresse 1], États-Unis, représentée par son représentant légal, venant aux droits de la société Charcoal, LLC.

représentée par Maître Charles SIMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1497

DÉFENDERESSE

Madame [M] [O] [S] [T] [Q], épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 2], ÉTATS-UNIS

défaillante

Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE
Parquet 03 Contentieux Général
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Madame Emilie LEDOUX, Vice-Procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente, statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile,

assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier.

Décision du 14 octobre 2026
Exequatur
N° RG 25/09155 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEET

DÉBATS

À l’audience du 8 juillet 2026, tenue en audience publique.

JUGEMENT

– Réputé contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
________________________________

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 23 juillet 2025 selon les dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, la société Williston Mile Holding LLC a assigné Mme [M] [Q] épouse [R] devant le tribunal judiciaire de Paris et demande au tribunal de :
– accueillir la société Williston Mile Holding, LLC, venant aux droits de la société Charcoal, LLC, en l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions et de l’y déclarer bien fondée ;
– prononcer l’exequatur du jugement du 28 avril 2023 du tribunal de première instance du 8e circuit judiciaire du comté de Levy en Floride qui a condamné Mme [Q], sous son nom de femme mariée de [R], à payer la somme de 147 345 dollars à la société Charcoal, LLC, outre les intérêts au taux prévu par la loi de Floride 55.03 ;
– ordonner que les condamnations libellées en monnaie étrangère seront converties en euros au cours du jour ouvrable précédant le paiement effectif ;
– dire et juger qu’une expédition exécutoire du jugement du 28 avril 2023 du tribunal de première instance du 8e circuit judiciaire du comté de Levy en Floride et de sa traduction par un traducteur-juré seront reproduites et leurs reproductions annexées à la minute du jugement à intervenir.

Le procureur de la République a été informé de la procédure.

Assignée à personne, Mme [Q] n’a pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 509 du code de procédure civile :  » Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. « .

Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de toute convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. Il lui est interdit de réviser au fond le jugement.

En l’espèce, le jugement rendu le 28 avril 2023 par le tribunal de première instance du huitième circuit judiciaire dans et pour le comté de Levy, Floride (Etats-Unis d’Amérique) a été rendu par défaut à l’encontre de Mme [R]. Or, dans le cadre de la présente instance, le demandeur ne produit aucun élément permettant de s’assurer que la défenderesse a été régulièrement assignée devant la juridiction étrangère. Il n’est pas non plus justifié que ce jugement a été signifié à la défenderesse de sorte qu’il pas établi qu’il est définitif et exécutoire.

Enfin, à la lecture de ce jugement, il appert qu’il est dénué de motivation eu égard, notamment, à la détermination du montant de la dette que la défenderesse a été condamnée à payer, et qu’il se fonde sur des décisions antérieures, notamment une  » ordonnance de prise de possession  » rendue le 27 octobre 2022, non produites aux débats.

Il convient également de rappeler qu’en l’état du droit conventionnel actuel, tous les actes judiciaires ou extra-judiciaires, les affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires ainsi que les actes notariés établis par les autorités américaines qui doivent être présentés en France doivent être revêtus de l’apostille afin que soit authentifiée la signature de leur auteur.

Dès lors, la conformité de la décision, objet de la demande d’exequatur, à l’ordre public international de procédure n’est pas établie. En conséquence, la société Williston Mile Holding LLC sera déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déboute la société Williston Mile Holding LLC de ses demandes.

Condamne la société Williston Mile Holding LLC aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 octobre 2026

Le Greffier Le Président