L’autorité de chose jugée attachée à la responsabilité – Tribunal judiciaire de Paris, 1/4 social, 20 octobre 2026, RG n° 22/05220

L’autorité de chose jugée attachée à la responsabilité – Tribunal judiciaire de Paris, 1/4 social, 20 octobre 2026, RG n° 22/05220 : Le jugement antérieur ayant retenu le défaut de paiement des cotisations et la responsabilité de l’employeur, cette responsabilité ne pouvait être remise en cause par une demande de communication ultérieure. Les attestations de paiement produites tardivement, en outre imprécises quant à l’établissement concerné, ne permettaient pas de contredire utilement cette appréciation définitive.