Procédure > chose jugée
La justification distincte de l’étendue du préjudice – Tribunal judiciaire de Paris, 1/4 social, 20 octobre 2026, RG n° 22/05220 : La responsabilité étant acquise, la preuve doit encore porter sur le préjudice effectivement subi. La retraitée demeure invitée à produire les éléments établissant la minoration de sa retraite complémentaire. L’évolution importante de ses pensions faisait apparaître des doutes, notamment l’éventualité d’une pension de réversion, qui devaient être levés pour déterminer l’indemnisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — chose jugée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.