La connaissance personnelle du sous-traitant par le maître de l’ouvrage – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 20 octobre 2026, RG n° 21/00737

La connaissance personnelle du sous-traitant par le maître de l’ouvrage – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 20 octobre 2026, RG n° 21/00737 : La responsabilité du maître de l’ouvrage ne peut être retenue que s’il a personnellement connaissance de la présence du sous-traitant. La signature du syndic, agissant comme mandataire, constitue une présomption, mais le sous-traitant doit rapporter la preuve de cette connaissance lorsque le syndicat la conteste. Les procès-verbaux d’assemblée générale et comptes-rendus de chantier ne mentionnant pas le sous-traitant, cette preuve n’est pas rapportée.