Procédure > ordonnance de clôture
La révocation de l’ordonnance de clôture – Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/05145 : L’article 803 du Code de procédure civile est visé comme fondement de la mesure. La juridiction révoque la clôture au regard de l’intérêt d’une bonne administration de la justice, afin de permettre à ECO-TCE de communiquer des conclusions et de poursuivre la mise en état.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — ordonnance de clôture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.