Procédure > ordonnance de clôture
La conciliation préalable au renvoi de l’affaire – Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/05145 : Après révocation de la clôture, les parties sont enjointes de participer à une conciliation avant le 30 novembre 2026. L’affaire est ensuite renvoyée à une audience de mise en état destinée à informer la juridiction de l’issue de cette démarche.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — ordonnance de clôture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.