Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire, chambre des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/00326

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire, chambre des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/00326 : La provision suppose une obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés statue uniquement sur l’évidence de la créance, dans son principe et son montant. Le lien contractuel établi et l’absence de réserves ne suffisent pas si les pièces essentielles ne permettent pas de vérifier l’obligation.