Procédure > Provision
La contestation sérieuse résultant de pièces contractuelles incomplètes – Tribunal judiciaire, chambre des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/00326 : Des factures et une mise en demeure produites sous forme incomplète, non datées et non signées ne permettent pas d’établir avec certitude les modalités de la créance. Cette insuffisance documentaire empêche le juge des référés de caractériser une obligation certaine et justifie le refus de la provision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.