L’exigibilité des intérêts et de l’indemnité de recouvrement – Tribunal judiciaire, chambre des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/00326

L’exigibilité des intérêts et de l’indemnité de recouvrement – Tribunal judiciaire, chambre des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/00326 : Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire prévus par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce sont subordonnés à l’établissement préalable d’une créance certaine et exigible. Le rejet du principal entraîne donc celui de ces demandes accessoires.