La révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/03625

La révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/03625 : L’article 803 du Code de procédure civile a été appliqué en raison de l’impossibilité alléguée par la défenderesse de répondre aux conclusions adverses avant la clôture. Le juge a considéré que cette circonstance justifiait la révocation de l’ordonnance afin de permettre un échange de conclusions.