Procédure > Nullité d’une assignation
La capacité d’ester en justice des ambassades étrangères – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/14344 : Une ambassade étrangère, simple émanation de l’État qu’elle représente, n’est pas dotée de la personnalité juridique. Elle ne dispose donc pas de la capacité d’ester en justice en son nom propre. Le défaut de capacité constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, conformément à l’article 117 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Nullité d’une assignation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.