La nullité d’office pour défaut de capacité – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/14344

La nullité d’office pour défaut de capacité – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/14344 : Selon l’article 120, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge peut relever d’office la nullité résultant du défaut de capacité d’ester en justice. L’assignation délivrée à l’ambassade a donc été annulée, le défaut de personnalité juridique empêchant la mise en cause valable de cette entité.