Procédure > Liquidation judiciaire
La fixation de la date de cessation des paiements – Tribunal de commerce de Melun, 29 juillet 2026, N° de RG 2026P00664 : Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément à l’article L.631-8 du Code de commerce, la juridiction fixe la cessation des paiements au 30 juin 2026. Elle retient les déclarations relatives à l’existence de droits d’auteur impayés, contrairement à la date indiquée dans la demande d’ouverture.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.