Procédure > Liquidation judiciaire
La fixation judiciaire de la date de cessation des paiements – Tribunal de commerce de Melun, 29 juillet 2026, N° de RG 2026P00629 : En application de l’article L.631-8 du Code de commerce, la débitrice a été invitée à présenter ses observations. Le tribunal écarte la date indiquée dans la demande et fixe la cessation des paiements au 30 janvier 2025, au regard d’une dette de TVA déclarée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.