Procédure > Liquidation judiciaire
Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Melun, 29 juillet 2026, N° de RG 2026P00629 : L’absence de bien immobilier et le respect des seuils de l’article R.641-10 du Code de commerce justifient l’application du régime simplifié. La décision rappelle notamment la vente des biens mobiliers dans les quatre mois et une clôture prévue dans les six mois, conformément à l’article L.644-5.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.