Procédure > Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Melun, 29 juillet 2026, N° de RG 2026P00607 : L’absence de bien immobilier et le respect des seuils de l’article R.641-10 du Code de commerce justifient l’application des règles des articles L.644-2 à L.644-6. La clôture est prévue dans les six mois, sauf prorogation ou abandon motivé de ce régime selon l’article L.644-5.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.