La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Reims, 29 juillet 2026, RG n° 2026R00040

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Reims, 29 juillet 2026, RG n° 2026R00040 : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La créance résultait d’une ordonnance fixant les émoluments et n’a été contestée ni dans son principe ni dans son montant à l’audience.