Les intérêts légaux et le délai de paiement provisionnel – Tribunal de commerce de Reims, 29 juillet 2026, RG n° 2026R00040

Les intérêts légaux et le délai de paiement provisionnel – Tribunal de commerce de Reims, 29 juillet 2026, RG n° 2026R00040 : Les intérêts au taux légal ont été accordés à compter du 18 mai 2026, date de réception de la mise en demeure, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil. Le règlement de la provision devait intervenir au plus tard dans les soixante jours suivant la signification de l’ordonnance.