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L’évaluation de la perte de chance après une alerte tardive – Tribunal de commerce de Chartres, 29 juillet 2026, RG n° 2025J00034

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Sécurité / Surveillance > Responsabilité de l’installateur

L’évaluation de la perte de chance après une alerte tardive – Tribunal de commerce de Chartres, 29 juillet 2026, RG n° 2025J00034 : La défaillance de l’alarme n’établit pas que le vol aurait été intégralement empêché. Le tribunal évalue donc la perte de chance de faire échouer le cambriolage à 60 %, en tenant compte du délai nécessaire aux appels et à l’intervention des personnes désignées ou des forces de l’ordre. La réparation est calculée sur le préjudice admissible après déduction de l’assurance.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Responsabilité de l’installateur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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