Sécurité / Surveillance > Responsabilité de l’installateur
L’exclusion des espèces insuffisamment conservées – Tribunal de commerce de Chartres, 29 juillet 2026, RG n° 2025J00034 : Les espèces dérobées sont exclues du préjudice indemnisable, car elles n’étaient pas placées dans un tiroir fermé à clé, contrairement aux stipulations du contrat multirisque. Le déménagement du siège social ne suffit pas davantage à établir un préjudice moral.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Responsabilité de l’installateur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.