Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P00814

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P00814 : Les conditions d’application du régime simplifié étant remplies, la procédure est ouverte conformément à l’article L. 641-2 et suivants du code de commerce. Le liquidateur doit établir un rapport dans le mois, réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 et la clôture doit être examinée dans les six mois selon l’article L. 644-5.