Procédure > Liquidation judiciaire simplifiée
Les missions du liquidateur et du commissaire de justice – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P01188 : Le liquidateur agit au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers et doit établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur conformément à l’article L. 641-2. Le commissaire de justice réalise l’inventaire et la prisée du patrimoine ainsi que des garanties qui le grèvent, puis dépose son rapport au greffe.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.