Procédure > Liquidation judiciaire simplifiée
Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P01147 : Le tribunal ouvre la procédure simplifiée sur le fondement des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce après avoir constaté que les conditions d’application de ce régime sont réunies. L’absence de salarié et le chiffre d’affaires nul sont relevés dans l’analyse de la situation du débiteur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.