Procédure > extension aux patrimoines
Le périmètre patrimonial de la procédure – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P01204 : En application des articles L. 681-1 et L. 681-2 III du code de commerce, la situation de l’entrepreneur individuel est examinée au regard de ses patrimoines professionnel et personnel. La procédure porte sur les deux patrimoines lorsque la séparation n’est pas strictement respectée ou lorsque le droit de gage des créanciers professionnels s’étend au patrimoine personnel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — extension aux patrimoines— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.