La contestation sérieuse excluant la provision en référé – Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2026, N° RG : 2026004801

La contestation sérieuse excluant la provision en référé – Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2026, N° RG : 2026004801 : Selon l’article 872 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner une mesure qui se heurte à une contestation sérieuse. L’absence de réception sans réserve du rez-de-chaussée, l’incertitude sur l’emplacement contractuellement attendu des carottages et les non-conformités alléguées empêchent de statuer provisoirement sur le paiement.