La clause compromissoire autonome du contrat – Tribunal de commerce de Châteauroux, 29 juillet 2026, N° RG : 2024001813

La clause compromissoire autonome du contrat – Tribunal de commerce de Châteauroux, 29 juillet 2026, N° RG : 2024001813 : La clause de règlement des litiges est autonome par rapport au contrat qui la contient. Elle reste applicable même lorsque sont contestées la validité, la résiliation, la dénonciation ou la cessation des relations commerciales. L’article 1103 du Code civil fonde la force obligatoire du cadre conventionnel accepté par les parties.