Clause de médiation préalable obligatoire : l’irrecevabilité des demandes faute de saisine du centre conventionnel

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le tribunal rappelle que les contrats légalement formés obligent les parties. La clause de règlement amiable prévue à l’article 8 de la convention de partenariat est autonome par rapport au contrat qui la contient. Elle demeure donc applicable même lorsque la validité, la résiliation ou la cessation des relations commerciales est discutée.

La clause imposait, avant toute action contentieuse, la saisine du Centre de médiation et d’arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie désignée. La médiation engagée auprès du Médiateur des relations commerciales agricoles ne pouvait s’y substituer, celui-ci n’étant pas le médiateur conventionnellement choisi. L’inobservation de cette procédure entraînait l’irrecevabilité de l’intégralité des demandes.

Le tribunal condamne en conséquence la demanderesse aux dépens et lui impose 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande de capitalisation des intérêts fondée sur l’article 1154 du Code civil n’est pas examinée au fond en raison de l’irrecevabilité.

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Après la poursuite de relations commerciales malgré l’absence de nouvelle convention, un fabricant réclame le paiement de sommes liées aux conditions tarifaires appliquées pendant le préavis. Le distributeur oppose une clause imposant une médiation préalable. Le tribunal juge cette clause applicable et considère que le médiateur saisi ne pouvait remplacer celui désigné par la convention, de sorte que les demandes sont irrecevables.

Deux sociétés entretenaient depuis 1989 des relations commerciales encadrées par des conventions de partenariat relatives à la distribution de produits asiatiques. La dernière convention, signée le 1er mars 2021, prévoyait une procédure préalable de règlement des litiges par saisine d’un centre de médiation et d’arbitrage déterminé.

Après l’échec de négociations tarifaires, aucune nouvelle convention n’a été conclue au 1er mars 2022. Les relations commerciales ont néanmoins continué avant leur cessation, notifiée avec un préavis de sept mois. Le fabricant a contesté les conditions tarifaires appliquées pendant le préavis et demandé le paiement de 401 799,77 euros.

Le distributeur a opposé l’irrecevabilité des demandes, faute de saisine du médiateur prévu par la convention. Le fabricant avait engagé une médiation auprès du Médiateur des relations commerciales agricoles. Le tribunal juge toutefois que la clause conventionnelle demeure applicable et que ce médiateur ne pouvait remplacer celui désigné. Les demandes sont déclarées irrecevables.

• Existence d’une clause contractuelle de règlement préalable des litiges
• Autonomie de la clause par rapport au contrat principal
• Application de la clause aux litiges relatifs à la cessation des relations commerciales
• Saisine préalable du centre de médiation expressément désigné
• Respect de l’organisme conventionnel sans substitution possible
• Irrecevabilité des demandes en cas d’inobservation

• Convention de partenariat signée le 1er mars 2021
• Article 8 relatif au règlement préalable des litiges
• Courrier de cessation des relations commerciales du 28 février 2022
• Saisine du Médiateur des relations commerciales agricoles
• Absence de saisine du centre conventionnellement désigné

La demanderesse ne peut obtenir l’examen au fond de ses prétentions faute d’avoir respecté la procédure amiable convenue. La défenderesse obtient l’irrecevabilité des demandes, une indemnité au titre des frais irrépétibles et la condamnation aux dépens.

• Exclusion de l’examen au fond des demandes
• Maintien de l’application de la clause autonome
• Insuffisance d’une médiation auprès d’un organisme différent
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Identifier précisément le médiateur désigné par le contrat
• Vérifier la portée de la clause de règlement des litiges
• Saisir l’organisme conventionnel avant toute action judiciaire
• Conserver la preuve de la saisine et de ses dates
• Contrôler les conséquences procédurales d’une clause non respectée

À éviter

• Saisir directement la juridiction sans médiation préalable
• Remplacer l’organisme désigné par un autre médiateur
• Présumer la disparition de la clause avec le contrat
• Négliger les stipulations contractuelles sans exception
• Déposer une demande sans justifier la procédure amiable

La clause compromissoire autonome du contrat

La clause de règlement des litiges est autonome par rapport au contrat qui la contient. Elle reste applicable même lorsque sont contestées la validité, la résiliation, la dénonciation ou la cessation des relations commerciales. L’article 1103 du Code civil fonde la force obligatoire du cadre conventionnel accepté par les parties.

La saisine préalable du médiateur désigné

L’article 8 de la convention imposait, avant toute action contentieuse, la saisine du Centre de médiation et d’arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie désignée. Cette formalité contractuelle s’appliquait sans exception aux litiges visés par la clause.

L’irrecevabilité de la demande non précédée de la médiation prévue

La saisine d’un autre médiateur, même si elle manifeste une volonté de rechercher une solution amiable, ne respecte pas la procédure convenue. Faute d’avoir saisi le centre contractuellement choisi, l’intégralité des demandes a été déclarée irrecevable.

Article 1154 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile