Médiation > Clause de médiation
La saisine préalable du médiateur désigné – Tribunal de commerce de Châteauroux, 29 juillet 2026, N° RG : 2024001813 : L’article 8 de la convention imposait, avant toute action contentieuse, la saisine du Centre de médiation et d’arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie désignée. Cette formalité contractuelle s’appliquait sans exception aux litiges visés par la clause.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Clause de médiation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.