Médiation > Clause de médiation
L’irrecevabilité de la demande non précédée de la médiation prévue – Tribunal de commerce de Châteauroux, 29 juillet 2026, N° RG : 2024001813 : La saisine d’un autre médiateur, même si elle manifeste une volonté de rechercher une solution amiable, ne respecte pas la procédure convenue. Faute d’avoir saisi le centre contractuellement choisi, l’intégralité des demandes a été déclarée irrecevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Clause de médiation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.