Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026002343

Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026002343 : La sauvegarde est ouverte lorsque la société rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements. La juridiction retient ces conditions au regard des informations recueillies, notamment lors de la comparution du représentant légal.