Procédure > Sauvegarde judiciaire
La période d’observation de la procédure de sauvegarde – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026002343 : La procédure est ouverte avec une période d’observation de six mois, renouvelable une fois par décision motivée à la demande de l’administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère public.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Sauvegarde judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.