Procédure > Sauvegarde judiciaire
La mission de surveillance de l’administrateur judiciaire – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026002343 : L’administrateur judiciaire est désigné avec une mission de surveillance du débiteur dans sa gestion. La décision précise que sa nomination est nécessaire lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde concerne plusieurs entreprises d’un groupe.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Sauvegarde judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.