Procédure > Conversion du redressement
La liquidation judiciaire simplifiée en l’absence d’activité – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001539 : La procédure est prononcée sous la forme simplifiée compte tenu de la situation constatée. Le jugement prévoit que la clôture devra être examinée dans le délai d’un an à compter de son prononcé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Conversion du redressement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.