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La conversion du redressement en liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001588

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Procédure > Conversion du redressement

La conversion du redressement en liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001588 : La conversion est prononcée lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé. La juridiction retient l’absence d’activité, l’absence d’actif immobilier, l’absence de salarié et les informations recueillies dans le cadre de la procédure.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Conversion du redressement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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