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La conversion du redressement en liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001549

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Procédure > Conversion du redressement

La conversion du redressement en liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001549 : La conversion suppose une situation irrémédiablement compromise et l’impossibilité d’envisager un plan de redressement. La juridiction retient l’absence d’activité et une situation totalement obérée pour convertir le redressement en liquidation judiciaire simplifiée.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Conversion du redressement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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