Procédure > Conversion du redressement
L’application de l’article L526-22 du code de commerce – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001549 : La liquidation est étendue aux patrimoines personnel et professionnel du débiteur personne physique, sur le fondement exprès de l’article L526-22 du code de commerce.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Conversion du redressement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.