Procédure > Conversion du redressement
La portée de la convocation régulière du débiteur – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001549 : Le débiteur, régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a pas comparu à l’étude du mandataire malgré les convocations. La juridiction statue néanmoins par jugement réputé contradictoire et prend en compte cette absence dans son appréciation de la procédure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Conversion du redressement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.