Procédure > Liquidation judiciaire
Les conditions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Nice, 29 juillet 2026, N° RG : 2026RG08224 : Le tribunal retient que les conditions de l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies. La procédure simplifiée est donc appliquée, avec réalisation des biens selon les modalités prévues par l’article L 644-2 du code de commerce.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.