Les pouvoirs d’administration du mandataire successoral – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/55051

Les pouvoirs d’administration du mandataire successoral – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/55051 : Le mandataire peut accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du Code civil, faire établir un inventaire selon l’article 789, rechercher les comptes, percevoir les sommes dues, payer les dettes et représenter la succession. Ses pouvoirs excluent le partage et les actes de disposition sur les biens successoraux.