Nomination d’un mandataire successoral : paralysie de l’administration d’une succession complexe comportant des actifs à l’étranger

L’article 813-1 du Code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral lorsque l’administration de la succession est affectée par l’inertie, la carence ou la faute d’un héritier, une mésentente, une opposition d’intérêts ou la complexité de la situation successorale. La demande peut notamment être formée par un héritier.

La juridiction retient cumulativement la présence de nombreux actifs, dont des avoirs à l’étranger, et l’absence d’accord entre les héritiers sur des décisions essentielles, notamment la vente d’un immeuble et l’évaluation de parts sociales. Elle nomme donc un administrateur judiciaire pour administrer provisoirement la succession pendant douze mois, dans les limites des articles 784 et 789 du Code civil. Le mandataire peut notamment rechercher les comptes, percevoir les sommes dues, payer les dettes et représenter la succession, à l’exclusion du partage et des actes de disposition.

La mission est subordonnée au versement d’une provision de 1 500 euros dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. Sa rémunération et les dépens sont mis à la charge de la succession, sauf caducité. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée en raison du caractère familial du litige.

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En raison de la complexité de la succession, comprenant notamment des avoirs étrangers, et de l’absence d’accord entre les héritiers sur plusieurs décisions, le juge a désigné un administrateur judiciaire pour douze mois. Celui-ci dispose des pouvoirs d’administration, à l’exclusion des actes de partage ou de disposition. Une provision est mise à la charge des héritiers demandeurs et les dépens à celle de la succession.

Après le décès d’une personne, ses trois enfants lui succèdent. Deux héritiers saisissent le juge afin qu’un mandataire successoral soit désigné pour administrer provisoirement la succession.

La succession comprend de nombreux actifs, notamment des avoirs à l’étranger. Les héritiers ne parviennent pas à s’accorder sur plusieurs décisions, dont la vente d’un bien immobilier parisien et l’évaluation des parts d’une SCI détenant des biens immobiliers.

Le juge considère que cette situation complexe et l’absence d’accord paralysent l’administration successorale. Il désigne un administrateur judiciaire pour douze mois, lui confère les pouvoirs d’administration prévus par le Code civil et exclut les actes relatifs au partage ou entraînant une disposition des biens successoraux. Une provision est mise à la charge des héritiers demandeurs. Les dépens sont supportés par la succession et la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

• Présence de nombreux actifs successoraux
• Existence d’avoirs situés à l’étranger
• Absence d’accord entre les héritiers sur les décisions à prendre
• Paralysie de l’administration de la succession
• Demande formée par un héritier
• Versement de la provision dans le délai de trois mois

• Pièces produites établissant la présence de nombreux actifs
• Éléments établissant l’existence d’avoirs successoraux à l’étranger
• Éléments relatifs au désaccord sur la vente du bien immobilier
• Éléments relatifs à l’évaluation des parts de la SCI

La succession est administrée provisoirement par un mandataire judiciaire pendant douze mois. Les héritiers demandeurs doivent financer la provision initiale, tandis que la succession supporte en principe la rémunération et les dépens.

• Verser la provision de 1 500 euros dans les trois mois
• Communiquer au mandataire tous les documents utiles
• Permettre la recherche des comptes et actifs successoraux
• Réserver au mandataire les seuls actes d’administration autorisés
• Prévoir la prise en charge successorale des frais et honoraires
• Éviter tout acte de partage ou de disposition hors pouvoirs

À faire

• Verser la provision dans le délai de trois mois
• Transmettre les documents successoraux au mandataire
• Recenser les actifs situés en France et à l’étranger
• Faciliter les recherches FICOBA et FICOVIE
• Organiser le suivi des frais et honoraires

À éviter

• Laisser expirer le délai de versement de la provision
• Refuser de communiquer les documents utiles
• Prendre seul une décision d’administration successorale
• Confondre administration et partage de la succession
• Engager un acte de disposition sans autorisation

Les conditions de désignation d’un mandataire successoral

L’article 813-1 du Code civil autorise cette désignation notamment en cas de mésentente entre héritiers ou de complexité de la situation successorale. La demande peut être formée par un héritier. La juridiction retient ici la pluralité des actifs, la présence d’avoirs à l’étranger et l’absence d’accord sur leur administration.

Les pouvoirs d’administration du mandataire successoral

Le mandataire peut accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du Code civil, faire établir un inventaire selon l’article 789, rechercher les comptes, percevoir les sommes dues, payer les dettes et représenter la succession. Ses pouvoirs excluent le partage et les actes de disposition sur les biens successoraux.

La prise en charge des frais de la mesure

Une provision de 1 500 euros doit être versée dans les trois mois, à défaut de quoi la nomination devient caduque. La rémunération et les dépens, y compris les frais de publicité, sont supportés par la succession, sauf caducité. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas accordé.

Article 813-1 du Code civil, Articles 1873-6 et 1873-9 du Code civil, Article 813-3 du Code civil, Article 1334 du Code civil, Article 1355 du Code de procédure civile, Article 789 du Code civil, Article 784 du Code civil, Article 813-8 du Code civil, Article 1334 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile